CR CSP du 17 Mars 2005 : DRH et syndicats d'IBM France
Dès le début de séance, une déclaration de l'intersyndicale
est faite auprès de la DRH.
"les
négociations ne débuteront qu'après achèvement de la procédure d'information et
de consultation réelle et sérieuse". (code du
travail)
La DRH a fait les commentaires suivants:
la
loi de cohésion sociale permet une approche en amont pour s'entendre sur
certaines mesures du code du travail, sur un échéancier de réunions, sur une
méthode de travail et sur les modalités d'applications du PSE. (plan de sauvegarde de l'emploi)
Si les syndicats ne veulent pas bénéficier des mesures
proposées par le législateur, la direction appliquera strictement le code du
travail sans aucune négociation sur les
mesures d'accompagnement et de reclassement.
Les syndicats ont fait les commentaires
suivants:
La majorité des syndicats demandent des informations sur le
plan de restructuration (métiers, emplois, cartographie etc...)
avant de négocier les mesures d'accompagnement (reclassement, mobilité,
indemnités de départs, préretraite maison ...)
Après plusieurs
suspensions de séance, le débat est recadré par la DRH sur le calendrier
avec l'information/consultation du CCE.
Toutes les mesures d'accompagnement formulées par FO (voir
tract FO du 17 Mars 2005) sont supprimées du projet de l'accord de
méthode.
Pour FO, la négociation du contenu de l'accord de
méthode est essentiel pour garantir les intérêts des salariés..
Autant il est impératif d'obtenir les éléments liés au plan
de restructuration, autant les syndicats ne doivent pas laisser la Cie définir
seule les mesures d'accompagnement dans le PSE (dans le cadre du code du
travail : livre III).
Ceci étant, après un débat entre les syndicats, FO restant
minoritaire, la décision est prise de recadrer le contenu de l'accord de
méthode uniquement sur le processus
légal de consultation - information du CCE. L'employeur pourra élaborer unilatéralement
le PSE et les mesures d'accompagnement qui s'y rattachent.
En conclusion, FO a rappelé :
* adhésion à l'UIMM (convention collective métallurgie) devait
figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi.
* pas de licenciement,
* négocier réellement le contenu de l'accord de méthode,
* obtenir un plan de préretraite maison.
Prochaine réunion le 21/03/05