CR du CSP du 26 Mai 2005 : " ouverture des négociations sur les mesures sociales d’accompagnement " (FO => JP Vincent - M Lopez - P Troccy – JF Danis)

Début de la réunion 13h30, Fin de la réunion 00H30

En ouverture de réunion, la DRH remet le dernier projet d’accord aux Organisations syndicales. Force Ouvrière fait une Déclaration pour souligner le manque de mesures de reclassements (mobilité, formation) prises en compte dans le projet par rapport aux demandes FO formulées dés le 17 mars 2005.

Les salariés des équipes CSC UAR & CSC IMAC envahissent la salle de réunion pour faire une lecture de la lettre envoyée à la PDG Mme F. GRIS.

Des échanges ont lieu avec l’équipe de direction présente, qui provoque une interruption de séance de 30 minutes pour se réunir avec les salariés afin de prendre en compte leurs demandes.

Améliorations demandées par les OS concernant les mesures sociales d’accompagnement :

Améliorations pour la détermination des salariés à reclassement

Améliorations pour la dispense d’activité des salariés DAS

Améliorations pour les offres de départ volontaire ODV

Améliorations pour les mises à la retraite

Amélioration pour les reclassements

• Améliorations pour les mesures de reclassement internes IBM
• Améliorations pour les mesures de reclassement hors d’IBM mais dans le groupe IBM
• Améliorations pour les mesures de mobilité
• Améliorations pour les mesures de reclassement Externes

Amélioration pour le conge de reclassement

Améliorations pour la détermination des salariés à reclasser

• La liste nominative des salariés concernés par une suppression de poste sera effectuée par établissement pour privilégier les reclassements sur le même bassin d’emploi afin de limiter la mobilité géographique;
• Ne pas limiter les possibilités de reclassement à l’intérieure d’un même B.U. , mais par catégorie professionnelle avec mise en place d’une formation d’adaptation importante pour privilégier les reclassements sur le même bassin d’emploi afin de limiter la mobilité géographique…

Améliorations pour la dispense d’activité des salariés DAS

• Avoir validé 10 années d’ancienneté versus 12 ans ;
• Pour les salariés concerné par une suppression de poste ou non, possibilité de profiter du dispositif de façon dérogatoire à partir de 54 ans et demi si 136 trimestres validés ;
• Allocation DAS 65% de la rémunération annuelle nette versus brute (important car ce n’est pas un CASA et il n’y a pas d’allègement des cotisations sociales) avec maintien des cotisations à 100% pour les cotisation retraite complémentaire et retraite capi ;
• Cette allocation nette ne sera pas inférieure à 65% de 1 PMSS ( 1320 euros nets ) proratisé pour les temps partiels;
• Prise en compte des éléments suivants pour la détermination du salaire de référence : PVA, prime d’ancienneté, Heures supplémentaires, primes d’astreinte, primes d’équipe / horaires spéciaux, prime d’appel au hasard et prime de sortie, et de façon générale toute prime résultant d’un accord d’entreprise IBM, payées au titre des 12 derniers mois. Néanmoins, les bonus et commissions pourront être inclus à condition que le salaire de référence soit inférieur ou égal à 2 PMSS.
• Demande de mise en place d’une majoration pondérée par le nombre d’années passé en temps partiel versus prise en compte uniquement de la RTR temps partiel  ;
• Indemnité de mise à la retraite identique pour les cadres et non-cadres avec tranches de Cinq ans versus 10 ans et indemnité + 2 mois ;
• Dans le cadre d’un reprise d’activité allocation maintenue jusqu'à 100% de son salaire versus 80% ;
• Mise en place d’un comite de concertation paritaire (direction-OS) pour analyser les cas dérogatoires (moins 55 ans mais tous les trimestres, 55ans mais moins de 136 trimestres si salarié s’engage à racheter les trimestres manquants).

Update à 17H30

Améliorations pour les offres de départ volontaire ODV

• Indemnité spécifique de volontariat, fonction de l’ancienneté, intègre toute indemnité conventionnelle de rupture, et est calculée comme suit :

Ø Pour les collaborateurs ayant de 5 à 9 ans d’ancienneté : 0,8 mois de salaire brut moyen mensuel par année d’ancienneté pleines et entières (l’ancienneté étant appréciées à la date de la notification)

Ø Pour les collaborateurs ayant de 10 à 14 ans d’ancienneté : 0,9 mois de salaire brut moyen mensuel par année d’ancienneté pleines et entières (l’ancienneté étant appréciées à la date de la notification)

Ø Pour les collaborateurs ayant plus de 14 ans d’ancienneté : 1.1 mois de salaire brut moyen mensuel par année d’ancienneté pleines et entières (l’ancienneté étant appréciées à la date de la notification)

Ø Cette indemnité est plafonnée à 24 mois de salaire mensuel vs 20 mois et ne pourra être inférieure à 20.000 euros€

• Candidature acceptée par comite de concertation paritaire versus direction seule ;
• Indemnité de concrétisation rapide de projet (ICRP) 13500 euros versus 10 000 , 9000 vs 7000, 6500 vs 5000;
• Aide à la création d’entreprise 7500 euros VS 5000 ;
• Prise en compte des éléments suivants pour la détermination du salaire de référence : PVA, prime d’ancienneté, Heures supplémentaires, primes d’astreinte, primes d’équipe / horaires spéciaux, prime d’appel au hasard et prime de sortie, et de façon générale toute prime résultant d’un accord d’entreprise IBM, payées au titre des 12 derniers mois. Néanmoins, les bonus et commissions pourront être inclus à condition que le salaire de référence soit inférieur ou égal à 2 PMSS.

Update à 19H00

Améliorations pour les mises à la retraites

• Indemnité de mise à la retraite identique pour les cadres et non-cadres avec tranches de Cinq ans versus 10 ans ;
• Demande de mise en place d’une majoration pondérée par le nombre d’années passé en temps partiel versus prise en compte uniquement de la RTR temps partiel  ;
• Prise en compte des éléments suivants pour la détermination du salaire de référence : PVA, prime d’ancienneté, Heures supplémentaires, primes d’astreinte, primes d’équipe / horaires spéciaux, prime d’appel au hasard et prime de sortie, et de façon générale toute prime résultant d’un accord d’entreprise IBM, payées au titre des 12 derniers mois. Néanmoins, les bonus et commissions pourront être inclus à condition que le salaire de référence soit inférieur ou égal à 2 PMSS.
• Demande de mise en place d’une majoration pondérée par le nombre d’années passé en temps partiel versus prise en compte uniquement de la RTR temps partiel  ;

Update à 20H00

Améliorations pour les reclassements internes IBM

• Un non cadre ne pourra pas être déclassifié et un cadre ne pourra pas être déclassifié en non cadre ;
• Dans le cas un reclassement avec perte de rémunération n’excèdant pas 25% : Indemnité Forfaitaire de Déclassement = Différentiel RTR + primes horaires spéciaux/horaire d’équipe annuelle d’origine – RTR Annuelle d’accueil primes horaires spéciaux/horaire d’équipe X 1,5
• Dans le cas où la perte de rémunération excède 25% : Indemnité Forfaitaire de Déclassement = Différentiel RTR + primes horaires spéciaux/horaire d’équipe annuelle d’origine – RTR Annuelle d’accueil +primes horaires spéciaux/horaire d’équipe X 2.

Améliorations pour les reclassements en dehors d’IBM mais dans le groupe IBM

• Mise en place d’une indemnité égale à la moitié de l’indemnité de licenciement calculée conformément au barème applicable en cas de licenciement ;
• Dans le cas un reclassement avec perte de rémunération n’excèdant pas 25% : Indemnité Forfaitaire de Déclassement = Différentiel RTR + primes horaires spéciaux/horaire d’équipe annuelle d’origine – RTR Annuelle d’accueil primes horaires spéciaux/horaire d’équipe X 1,5
• Dans le cas où la perte de rémunération excède 25% : Indemnité Forfaitaire de Déclassement = Différentiel RTR + primes horaires spéciaux/horaire d’équipe annuelle d’origine – RTR Annuelle d’accueil +primes horaires spéciaux/horaire d’équipe X 2.

Améliorations pour les mesures de mobilité géographique

• Indemnité de mobilité 4000 euros ;
• Indemnité forfaitaire d'installation : 2000€ + 200€ par enfant à charge sans plafond versus 1200 euros + 100 euros dans la limite de 1500 euros ;
• Prime forfaitaire familiale 3000 euros ;

Update à 21H30

Améliorations pour les reclassements externes

• Mise en place d’une indémnité égale l’indemnité de licenciement calculée conformément au barème applicable en cas de licenciement ;
• Si ce reclassement se fait avec déclassement et/ou perte de salaire, une indemnité forfaitaire, Le montant brut de cette indemnité différentielle de rémunération sera calculé de la manière suivante :

80% X différentiel RTR (+ primes horaires spéciaux /primes d’équipe) annuelle d’origine IBM – Salaire de base (+ primes horaires spéciaux/primes d’équipe) annuel dans l’entreprise d’accueil .Cette prise en charge s’applique aux collaborateurs dont les rémunérations annuelles brutes sont inférieures ou égales à 60 000 euros.

• AIDES AUX ENTREPRISES QUI RECRUTENT, Dans le cas où une entreprise, dans le bassin où travaillait le salarié, souhaiterait embaucher sous CDI ce salarié tout en conditionnant cette embauche à une formation adaptée, cette dernière pourrait être prise en charge par la Compagnie IBM France à hauteur de 3000 euros H.T ;
• Les créateurs ou repreneurs d’entreprises ou de commerces bénéficieront d’indemnités spécifiques:

Ø Versement d’une indemnité complémentaire individuelle forfaitaire, dont le montant est fixé à 7.500 € bruts. Cette indemnité sera versée en 2 fois, un premier versement dès la présentation du justificatif de création (K Bis ou autre justificatif officiel) et le second, 6 mois plus tard, sur présentation d’un second justificatif établissant la réalité de l’activité de l’entreprise ou du commerce.

Ø Versement d’une indemnité supplémentaire de 3000 € si la création a lieu dans le bassin d’emploi du site d’affectation initial du salarié.

Ø Versement d’une indemnité supplémentaire de 1000 € si l’entreprise embauche un salarié IBM concerné par une suppression de poste.

Update à 22H30

Améliorations pour le congé de reclassement

• La durée de principe du congé de reclassement sera fonction de l’âge des salariés, tel que défini ci-après:

6 mois (préavis inclus) pour les salariés âgés de moins de vs 4 mois;

7 mois (préavis inclus) pour les salariés âgés de 45 à moins de 50 ans, vs 5 mois ;

9 mois (préavis inclus) pour les salariés âgés de 50 ans et plus, vs 6 mois ;

• tout d’abord le salarié est en préavis. Durant cette période, le salarié perçoit 100 % de son salaire mensuel ;
• A l’issue du préavis, le congé de reclassement se poursuit jusqu’au terme prévu à titre individuel et selon les durées indiquées ci avant. Durant cette seconde période, le salarié perçoit une allocation dont le montant est fixé à 70% de son salaire moyen mensuel brut vs 65 % ;
• la facture de l’organisme de formation sera prise en charge par la Compagnie IBM France dans la limite de 4000 euros par salarié ;
• Pour les salariés qui envisagent de créer ou de reprendre une entreprise et qui ont notamment besoin d’une formation à la gestion, la Compagnie IBM France prendra en charge les frais de formation dans la limite de 4000 euros ;
• Un budget supplémentaire individuel de 4000 € pourra être attribué pour financer des projets de formations lourdes et diplômantes / qualifiantes ;

Fin de la réunion 00H30

Position FO, il ne faut pas limiter les DAS et ODV qui couvrent largement le plan de restructuration envisager par le compagnie IBM France et évitera les licenciements ( voir Déclaration FO du début séance……)