CR du CSP du 31 Mai 2005 :
" ouverture des négociations sur les mesures sociales d’accompagnement
" (FO => JP Vincent - M Lopez - P Troccy – L
Boulanger)
En ouverture de réunion, la DRH remet le dernier projet
d’accord aux Organisations syndicales et rappelle qu’en absence de signature de
celui-ci, la direction appliquera son plan de sauvegarde de façon unilatérale.
L’accord permettra :
- d’éviter les licenciements secs car la direction s’engage à 1
proposition de poste (chapitre IIIB) ;
- de limiter la mobilité géographique lors des reclassements, en
appliquant les règles de reclassements au niveau de l’établissement et par
secteur d’activité et non d’un point de vue global au niveau de
l’entreprise;
- de ne pas limiter les propositions de reclassement à des déclassifications mais aussi à des promotions
professionnelles ;
- d’augmenter la durée de congé de reclassement sur 6,7,9 mois versus 4,5,6 mois ;
- de permettre de cotiser sur le salaire de référence (100%) et
non pas sur l’allocation DAS (65%) pour les retraites complémentaires
(AGIRC-ARRCO), la retraite par capi (AXA);
- la mise en place du comite de concertation (paritaire) qui
analysera les reclassements versus sous la seule responsabilité de la
direction;
- le maintien d’un certain nombre de primes et indemnités
négociées.
Calendrier du déroulement de la réorganisation de
l’entreprise :
|
10/06/05 |
Mise en place de l’EMC – Espace Mobilité Compétences- |
||||||
|
10/06 au 31/07 |
Informations sur les conditions
de candidature ODV 1 |
Informations sur les conditions
de candidature DAS 1 |
Information sur les possibilités
de Mobilité via BPFJ |
Information sur les conditions de
candidature ODV2 et DAS2 |
|||
|
21/06 au 31/07 |
Recueil des candidatures Odv 1 |
Recueil des candidatures et Signature des
bulletins d’adhs° au fur et à mesure des
DAS1 à hauteur des postes supprimés par catégorie/ site. |
Recueil des candidatures
(population 1) et Validation et mise en œuvre des
mobilités volontaires pour la population 1. |
Recueil des candidatures |
|||
|
31/07 |
Fermeture des candidatures aux mesures
de volontariat |
||||||
|
11/08
15/09 |
Validation des ODV1 à partir du
11/08 jusqu’à hauteur des postes supprimés par catégorie et par site. |
Signature des avenants à partir du 11/08 ET début des départs au vu des bulletins d’adhés° |
Validation et Départ des premiers
ODV2 à partir du 11/08 et DAS2 permettant la mobilité d’un salarié des
populations impactées. |
||||
|
1/09 – 15/09 |
|
|
Bilan des postes potentiellement
libérés par ODV 2 et DAS 2 |
||||
|
1/09 – 15/09 |
1/ bilan du volontariat et des
postes restant à supprimer. 2/ Application des critères
d’ordre de licenciement => Etablissement de la liste nominative
des salariés concernés par un éventuel licenciement - 3/ Bilan des postes
potentiellement ouverts et analyse des opportunités de reclassement (avec
formation éventuelle) par rapport aux profils. 4/ mise en place des mises à la
retraite |
||||||
|
15/09 – 30/11 |
Début de la phase de reclassement interne et / ou externe. Poursuite des départs des ODV2 et DAS2 au fur et à mesure des
reclassements internes |
||||||
|
30/11 |
Fin des efforts de reclassement interne / externe |
||||||
|
1/12 |
Bilan du volontariat et Bilan des
reclassements internes / externes Liste définitive des salariés dont
le licenciement ne peut être évité. |
||||||
|
1/12 – 31/12 |
Notifications et démarrage des congés de reclassement |
||||||
Les
améliorations négociées par les OS concernant les mesures sociales
d’accompagnement seront affichées sur le site dés que le projet final nous
sera remis par la direction