Le 23 Mars 2004

Communication du syndicat FO IBM France

à la Direction Générale d’IBM France

Objet : nouveau processus PBC à Mme Gri Françoise

Country General Manager Compagnie IBM France Tour Descartes - La Défense 5

2 avenue Gambetta

92066 Paris La Défense Cédex

Madame la Directrice,

Au nom de l’Organisation Syndicale FO IBM France, je vous adresse ce courrier pour vous témoigner notre désaccord concernant le nouveau programme PBC 2004 annoncé au CCE du 25 Février et vous formuler différentes requêtes quand à son application.

La réponse de la direction ne sait pas fait attendre…..

Monsieur le délégué syndical central FO,

Nous avons pris connaissance de vos observations formulées sur le nouveau processus PBC et y apportons réponse sans délai.

Eloïse VERDE-DELISLE

Directeur des Relations Sociales IBM FRANCE

interne : 33.77.52 /33.80.81- Externe : 01 49 05 77 52 -

Si l’employeur tient de son pouvoir de direction, né du contrat de travail, le droit d’évaluer le travail de ses salariés (arrêté du 10/07/2002, article L. 121-1 du code du travail) celui-ci a l’obligation de donner du travail à ses salariés et les moyens de le réaliser.

Par conséquent, les articles L. 121-7 et L. 121-8 CTV obligent le manager à informer expressément et préalablement le salarié des méthodes et techniques employées pour son évaluation professionnelle.

L’article L.122-39-1 CTV fait obligation au manager de rédiger les objectifs en Français

(l’alinéa 2 ne peut pas s’appliquer dans ce cas précis).

Le processus engagé par la Direction d’IBM France ne respecte pas le calendrier qui s’impose à la Cie, notamment :

Ÿ envers les partenaires sociaux qui n’ont pas la possibilité de négocier une quelconque modification du processus PBC (aucune négociation possible, signifiée lors du CSP du 15 Mars 2004),

Ÿ dans le cadre du CCE qui n’a pas eu tous les éléments nécessaires à sa consultation,

Ÿ par des communications auprès des salariés avant la consultation des institutions.

Avant toute consultation du CCE et de chaque Comité d’Etablissement, notre Organisation Syndicale demande des réponses motivées sur les points ci-dessous :

1. Déclaration du nouveau process PBC à la CNIL, n° du récipissé et date de dépôt ?

L'outil PBC fait l'objet du récépissé 748446 en date du 23 mars 2001 .

Les modifications qui y seraient apportées feront le cas échéant l'objet d'une déclaration modificative simplifiée, après consultation du CCE et décision d'application .

2. Projet de modification du réglement intérieur rendue indispensable du fait de sanctions prévisibles et citées dans le document du CE du 25 Février 2004, calendrier de réunion ?

La direction a expliqué à diverses reprises que le processus d'évaluation des résultats professionnels est bien distinct du droit disciplinaire. Cette position est confirmée par une Jurisprudence récente. Le nouveau processus n'entraine aucun changement dans ce domaine .

3. La position de la Cie en cas de refus de signature du PBC (art. L.120-2 CTV), incidence sur la PVA (prime variable) qui ne doit pas être liée au processus PBC (art. L.122-40 CTV) ?

La signature du collaborateur a pour objet de confirmer qu'il a pris connaissance de l'évaluation faite par son manager. En cas de refus, le manager notifiera au collaborateur son appréciation sur les résultats professionnels annuels et la note PBC qu'il retient.

Il n' y pas de changement par rapport au processus actuel. De même, le manageur déterminera le montant individuel de la PVA, comme pour les autres collaborateurs. La référence à l'article L 122-40 est sans objet ( cf supra ).

4. Notations 3 et 4, devoir d’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi (art. L.932-2 CTV), quel budget formation, présentation du processus au CCE et CE ?

Le processus PBC ( et notamment l'accent nouveau mis sur les objectifs de développement individuel ) concourt à l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi. Il n'y a pas de budget formation spécifique, car ceci s'inscrit dans le plan et le budget de formation qui sont présentés annuellement au CCE.

5. L’objectif réel attendu de ce processus quand à la motivation du personnel.

Comme indiqué dans la communication accompagnant ce projet, ses objectifs sont de permettre une plus grande différenciation de la contribution de chacun, et de donner une plus grande responsabilité aux manageurs dans la gestion de leurs équipes .

6. L’intérêt d’accentuer une répartition budgétaire déjà trop sélective : par l’augmentation d’une proportion de “faibles contributeurs “ .Et : par contingentement des entités, La notion de quotas devient inéluctable.

La compagnie entend que les managers puissent mieux différencier les résultats professionnels à l'avantage des meilleurs contributeurs .

7. Définir les critères de mesures vérifiables et contrôlables régissant toute évaluation.(L121-7 L121-8 CTV).

Les objectifs sont déterminés et consignés par écrit en début d'année dans l'outil PBC. De même, leur niveau de réalisation fait l'objet de commentaires écrits, et il est validé par deux niveaux de management. Nous vous rappellons également que les notations PBC peuvent faire l'objet d'un recours interne dans le cadre de la procédure Porte Ouverte .

Dans l’attente de vos réponses, nous vous signalons notre intention de poursuivre,
si nécessaire, toutes actions de recours en vue d’aboutir à un dossier moins litigieux.

Veuillez agréer Madame, l’expression de nos considérations syndicales respectueuses.

Jean-Paul VINCENT

D.S.C. FO IBM France

C.C. : CCE / FOIBMFrance / DSC IBM / DRH / DRS / Fédération FO de Métallurgie