Rappel
des faits
En 1998, lors de l’intégration des filiales, IBM France adhère de façon volontaire à la convention collective de la métallurgie.
Depuis, la compagnie refuse de prendre en compte les améliorations négociées au niveau national dans la métallurgie.
Mais, le 26 Juillet 1999 un Accord National de la Métallurgie relatif à la cessation d'activité de salariés âgés (CASA) et ses avenants des 1er Mars et 24 Octobre 2001 sont signés. IBM s’engouffre dans cet accord et signe avec les organisations syndicales un accord d’entreprise permettant le départ négocié en préretraite de plus de 1200 salariés sur 5 ans.
Lors des négociations, FO dénonce le montant des primes de mises à la retraite appliquées par la compagnie IBM France. En effet, les montants retenus par IBM correspondent aux montants négociés par la métallurgie en 1998 et refuse de tenir compte des améliorations négociées au moment des départs. Motifs invoqués : « IBM a adhéré en 1998 de façon volontaire à la métallurgie et applique les barèmes de l’époque ». Malgré de nombreuses tentatives de négociation engagées par votre équipe FO IBM, IBM s’obstine dans la malhonnêteté !!!!
Dans ce contexte , nos réclamations auprès des Dirigeants d'IBM, de l'inspection du travail n'ont pas abouties et un recours en contentieux auprès du Tribunal de Grande Instance a été établi.
LE 17/09/2004 Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre
vient de nous donner raison sur le contentieux envers IBM, concernant la non
application de la convention collective à propos du CASA … IBM
fait appel…
Le 27 octobre 2005, contre toutes attentes, la cour d’appel de Versailles donne raison à IBM et condamne FO IBM ??????