La CNIL contre les systèmes de
dénonciation
La CNIL a refusé d'autoriser deux projets
de « lignes éthiques » destinés au signalement, par des salariés, de
comportements fautifs imputables à leurs collègues de travail. Ces projets
reposaient sur la mise en place d'un dispositif permettant aux salariés, par
téléphone, par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal,
d'alerter leur hiérarchie des pratiques ou des comportements d'autres salariés
supposés contraires aux lois en vigueur ou aux règles propres à l'entreprise.
Pour la CNIL, de tels dispositifs sont, dans leur principe
même, contraires à la loi « informatique et libertés » parce qu'ils pourraient
conduire à un système organisé de délation professionnelle (loi 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée). Elle a aussi relevé que la possibilité de réaliser ces
« alertes » de façon anonyme ne pouvait que renforcer le risque de dénonciation
calomnieuse.
Maj 04/08/05 FH3106