Déclaration et prolongation de l’arrêt maladie

Envoi de l'arrêt maladie à la CPAM

Décret 2004-1454 du 22 décembre 2004, JO du 30, p. 22309

En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels, le salarié doit envoyer son arrêt de travail à la CPAM dans les deux jours suivant la date d'interruption du travail. Si l'arrêt de travail, ou l'avis de prolongation, est envoyé hors délai, la CPAM informe l'assuré du retard et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les deux ans de la date de prescription de l'arrêt considéré. En cas de nouvel envoi tardif, le montant des IJSS maladie concernant la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité qu'il avait d'envoyer son avis d'arrêt de travail dans les délais utiles.

Prolongation d'arrêt maladie et indemnisation sécurité sociale

Décret 2004-1448 du 23 décembre 2004, JO du 30, p. 22300

La prolongation d'un arrêt de travail doit être décidée par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant, sous peine de faire perdre à l'assuré son droit à indemnisation (ex. : IJSS maladie pour les salariés du régime général). Il existe quelques exceptions à ce principe :

· prolongation prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ou par un médecin remplaçant le prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant,

· prolongation prescrite à l'occasion d'une hospitalisation,

· ou, en dehors de ces cas, en cas d'impossibilité pour l'un ou l'autre de ces médecins de prescrire cette prolongation (à justifier par l'assuré par tous moyens sur demande de la CPAM).

Dans tous les cas, l'assuré, ou le professionnel de santé sous la responsabilité de l'assuré, indique sur l'avis d'arrêt de travail le motif pour lequel le prescripteur de la prolongation n'est pas le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant.

Rf : FH 10/02/2005