ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES

Le contenu de l'accord en Résumé

Cet accord conçu autour d'un cadre conventionnel a pour objet principal de simplifier et d'harmoniser les régimes d'astreinte en vigueur au sein de la Compagnie, pour remplacer les différents régimes hétérogènes en vigueur.

L'alignement sur le régime le plus avantageux étant retenu ,la condition pout y parvenir a été de conclure à un calendrier d'alignement (2 ans) .

Son propos constitue aussi à limiter le recours aux interventions hors temps de travail (Appels aux hasard), et de prendre en compte les temps de trajet liés à l'intervention.

Notre point de vue

Cet accord qui a aboutit au bout d'un an de négociations, fait suite à la volonté d'harmoniser les différents régimes d'indemnisation d'astreinte existants pour l'ensemble du personnel.

Avec la nouvelle loi (35 heures) une définition légale fixant les limites attendues autour de l'astreinte, son application devenait nécessaire au sein de l'Entreprise.

L'accord a été signé par 4 syndicats : FO CFTC CFDT et SNA

Les points majeurs qui nous ont fait accepter les termes de l'accord :

-Régime unique pour tout le personnel (progressif finalisé sur 2 ans).

-Montants des indemnités harmonisées progressivement sur les barèmes les plus élévés.

-Reconnaissance du temps de déplacement comme temps rémunéré.

-Indemnisation des interventions hors astreinte

-Limite mini maxi des périodes en astreinte.

-Commission de suivi de l'accord pour en garantir ses applications et interprétations.

-Revalorisation des barèmes, possible, dès alignement terminé.

Nous avons émis une réserve sur la limite encore élevée (16 semaines ) par an, qui sera surveillée dans son application afin de ne pas la normaliser.