Heures supplémentaires
« choisies »
Loi 2008-789 du 20 août 2008, JO du 21, p. 13064. mise a jour
01/10/2008
Rappel du système :
Un décret du 21 décembre 2004 avait déjà augmenté le contingent annuel d'heures supplémentaires, le faisant passer de 180 à 220 heures.
La loi du 31 mars permet d'aller encore au-delà par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement
et avec 1'accord du salarié : ce sont les heures choisies.
La convention ou 1'accord doit fixer:
Le rapport de l’Assemblée nationale précise : « il peut s'agir de I'établissement de délais de prévenance ou encore de précisions relatives
à la forme que devrait prendre I'initiative des salaries, la détermination du moment du choix par exemple, ou encore la condition d'un écrit »".
Rien ne détermine si le choix du salarié doit porter sur le principe d'effectuer des heures « supplémentaires » ou sur la détermination du
contingent qu'il décide d'effectuer ou encore sur le moment de les effectuer. Le choix laissé au salarié risque d'être un « non-choix ».
L'alinéa 2 du nouvel article L. 212-6-1 précise seulement:« le taux de la majoration ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans I'entreprise ou dans I'établissement conformément au I de I'article L. 212-5 du Code du travail».
II peut sembler surprenant que le repos compensateur ne soit pas obligatoire.
La loi précise toutefois que le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail
au-delà des limites fixées au deuxième alinéa de l’article L. 212-7, c'est-à-dire 48 heures hebdomadaires ou 44 heures sur
12 semaines consécutives.
Ils bénéficient également de cette possibilité après négociation d'une convention ou d'un accord collectif.
Le calcul se fera sur la base de leur durée annuelle de travail prévue par la convention de forfait.
Pour les cadres dont la durée du travail s'effectue en forfait annuel de jours, ils peuvent également bénéficier de ces heures choisies
prévues par convention ou accord collectif. En contrepartie du renoncement à une partie de leurs jours de repos, ils bénéficieront d'une
majoration de salaire. Mais la loi ne fixe pas de plafond maximum en rachat des jours de repos. Ce sera aux partenaires sociaux de
veiller à un juste équilibre.
Infojuridiques N°50 maj 09/08/05