Pensions de réversion
Les décrets modificatifs viennent de paraître : sans
remettre en cause le principe d'une condition de ressources unique, ils
prévoient la disparition progressive de la condition d'âge, les ressources à
prendre en considération et le contrôle de ces ressources. En revanche, les
conditions de durée de mariage et de non-remariage
restent supprimées.
Décrets 2004-1447 et 2004-1451 du 23 décembre 2004, JO du 30
Suppression
progressive de la condition d'âge
Modification
de la condition de ressources
Ressources à prendre en
considération
Abattements des revenus d'activité
du conjoint survivant de 55 ans ou plus
Sort des
pensions octroyées entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004
Initialement prévue au 1er janvier 2009 par les premiers
décrets d'application du nouveau régime des pensions de réversion, la
disparition de la condition d'âge est finalement repoussée au 1er janvier 2011.
Ainsi, une condition d'âge minimum demeure requise jusqu'au
31 décembre 2010 comme suit (décret 2004-1451 du 23 décembre 2004, art.4) :
La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de
l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant 2 080 fois le
montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier pour une personne seule (soit
15 828,80 € en 2005) ou 1,6 fois ce plafond pour un ménage (soit 25 326,08 € en
2005) (c. séc. soc. art. R. 353-1 modifié).
Toutefois, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité
et de remplacement de l'assuré décédé, des avantages de réversion servis par
les régimes complémentaires légalement obligatoires (AGIRC et ARRCO, par
exemple), des revenus mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint
décédé ou disparu en raison de ce décès ou de cette disparition (c. séc. soc. art. R. 353-1-1 modifié).
Pour l'appréciation des ressources au regard du plafond, les
revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 %
s'il est âgé de 55 ans ou plus (c. séc. soc. art. R.
353-1 modifié).
En principe, le contrôle des ressources s'opère dans les
mêmes conditions que pour l'allocation supplémentaire. La périodicité de ce
contrôle devrait être prochainement précisée.
À l'issue de ce contrôle, la pension peut être révisée s'il
est constaté que le montant des ressources a varié (c. séc.
soc. art. R. 353-1-1 modifié).
Toutefois, cette pension cesse d'être révisable :
La pension de réversion est donc stabilisée au plus tard à
60 ans.
Dans l'attente de la parution des décrets modificatifs, la
CNAV, suivant les préconisations du ministre de la Santé et de la Protection
sociale, continuait de calculer et de verser les pensions de réversion sur la
base de la réglementation en vigueur avant la loi de réforme des retraites
(lettre min. du 5 octobre 2004 ; note technique CNAV 2004-8 du 27 octobre 2004
; voir FH 3054-3, p. 54).
Ainsi, les demandes de pension ayant été demandées et
attribuées entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004 suivent les règles
de l'ancien régime.
Selon nos informations, le conjoint survivant bénéficiaire
d'une pension de réversion attribuée pendant cette période transitoire peut,
sur demande expresse, demander la révision du montant de sa pension. Si le
nouveau régime lui est plus favorable, le montant de sa pension sera révisé.
Ref / FH 10/02/05