Loi pour la confiance
et la modernisation de l'économie
Quel titre !!!! Après la réforme du
dialogue social en mai 2004 (qui a permis la signature d’accords plus
défavorables que le code du travail), la loi pour la cohésion sociale en janvier
2005 (qui a rétabli la qualité professionnelle comme critère de licenciement
art 71 et l’art 73 qui permet le licenciement économique pour sauvegarde de la compétitivité
de l’entreprise). Aujourd’hui, on bascule dans le registre de la confiance, ça rassure non ????
Voici un point qui
nous intéresse particulièrement :
La société européenne à la Française, outil essentiel pour
permettre aux entreprises d'organiser leurs activités au sein de la Communauté,
est introduite dans notre code de commerce (livre II); de forme anonyme, cette
société hybride est régie par le règlement européen.
Le statut de la société européenne ressort du règlement
2157/2001 du 8 octobre 2001. Ce texte permet notamment la fusion de sociétés
relevant de législations nationales différentes et le transfert de siège social
avec le maintien de la personnalité morale.
En conséquence, la société européenne qui s'immatriculera en
France sera à la fois régie par le règlement CE, par les dispositions des
articles L. 229-1 à L. 229-15 introduites par le code de commerce et celles
applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.
Les sociétés européennes immatriculées en France au registre
du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique à compter de leur
immatriculation.
Toute société européenne régulièrement immatriculée en
France peut transférer son siège social dans un autre État membre, sous réserve
d'établir un projet déposé au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Cela ne vous rappel
pas le débat sur la constitution
Européenne et la fameuse directive BOLKESTEIN (qui permettait à une société
d’appliquer la législation du travail en vigueur dans le pays de son siége
social) étonnant non ????
À l'image de la SAS, la société européenne ne faisant pas
appel public à l'épargne peut insérer dans les statuts des clauses restrictives
de cession ; ainsi, les actions peuvent être frappées d'une interdiction de
négociation pendant une durée maximale de dix ans.
IBM France ne serait-elle pas une SAS ??? Étrange à l’heure ou l’on nous parle de retrait de cotation des actions IBM !!!!
FH 3110 maj le 05/08/05