Congé de solidarité familiale
Tout salarié peut souhaiter s'occuper d'une personne qui lui est proche et dont les semaines sont comptées. Pour ce faire, il peut prendre un congé de solidarité familiale.
Le salarié peut prendre un congé de solidarité pour
accompagner un ascendant, un descendant ou une personne partageant son
domicile souffrant d'une pathologie qui met en jeu le pronostic vital.
Le congé est ouvert à tout salarié, quel que soit son
ancienneté ou l'effectif de l'entreprise.
Informer l'employeur. - Le salarié doit informer son
employeur au moins 15 jours avant le début du congé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'informant de sa volonté de bénéficier du congé.
L'employeur ne peut pas refuser la prise du congé (c. trav.
art. L 225-15).
Ce courrier doit aussi comprendre un certificat médical
établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister
précisant que la personne assistée souffre d'une pathologie mettant en jeu le
pronostic vital. En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin,
le congé débute sans délai à la date de réception par l'employeur de la lettre
du salarié.
Le congé peut être à temps complet. Il dure trois mois et
est, en principe, non rémunéré. La durée du congé est prise en compte pour la
détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Le salarié a la possibilité, avec l'accord de son employeur,
de transformer ce congé en période d'activité à temps partiel. La demande est
faite au début du congé. Rien ne s'oppose à ce qu'elle soit effectuée au cours
du congé, dès lors que l'employeur est d'accord.
Lorsque le salarié décide de renouveler son congé ou son
activité à temps partiel, il doit avertir son employeur, par LRAR, au moins 15
jours avant le terme initialement prévu.
Le congé prend fin à l'expiration des trois mois
(éventuellement renouvelés) ou dans les trois jours qui suivent le décès ou à
une date antérieure. Le salarié informe de la date prévisible de son retour
avec un préavis de trois jours francs.
Le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti 'une rémunération au moins équivalente. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Ref : RF-SOCIAL n°38 19/01/2005