Congé de présence parentale
Les conditions de mise en
oeuvre du congé de présence parentale « nouvelle formule » et de son
indemnisation sous forme d'allocations journalières viennent d'être précisées
par décrets.
Décrets 2006-658 et
2006-659 du 2 juin 2006, JO du 4 ; circ. DSS/2B
2006-189 du 27 avril 2006.
Conditions d'ouverture du droit à
congé
Notion d'enfant à charge
Notion de gravité de la
maladie ou du handicap de l'enfant
Montant journalier de l'allocation
Situation du salarié pendant le
congé de présence parentale
Tout
salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou
victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une
présence soutenue et des soins contraignants a le droit de bénéficier d'un
congé de présence parentale 310 jours ouvrés maximum à prendre sur une période
maximale de 3 ans, pour un même enfant
et par maladie (c. trav. art. L. 122-28-9 et D.
122-26 nouveau, al. 1).
Aucun
de ces jours ne peut être fractionné.
Le
congé de présence parentale ne se cumule pas avec les congés de maternité, de
paternité ou d'adoption ni avec le congé parental d'éducation.
La
notion d'enfant à charge visée pour le bénéfice de ce congé est celle retenue
pour le droit aux prestations familiales (c. séc.
soc. art. L. 513-1 et L. 512-3) :
La
particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la
nécessité d'une présence soutenue et des soins contraignants sont attestées par
un certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant (c. trav. art. R. 122-11-2 nouveau).
Tous
les 6 mois, la durée fixée par le certificat médical fait l'objet d'un nouvel
examen qui donne lieu à un nouveau certificat médical à envoyer à l'employeur
(c. trav. art. D. 122-26 nouveau,
al. 2).
Le
salarié doit envoyer à son employeur, au moins 15 jours avant le début du
congé, une LRAR ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge
l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé, ainsi que le certificat
médical établi par le médecin de l'enfant (c. trav.
art. L. 122-28-9, al. 4).
En
cas de prolongation du traitement de l'enfant au-delà de la durée du congé de
présence parentale prévue initialement dans le certificat médical, le salarié
doit en informer son employeur par LRAR ou lettre remise en main propre contre
décharge (c. trav. art. D. 122-26 nouveau,
al. 2).
Par
ailleurs, l'employeur est en droit d'exiger du salarié, avant chaque absence,
le respect d'un délai de prévenance de 48 heures maximum par tous moyens (c. trav. art. L. 122-28-9, al. 5).
Le
montant journalier de l'allocation varie en fonction de la composition du foyer
(couple ou personne isolée) (c. séc. soc. art. D.
544-6 nouveau) :
Un complément pour frais
peut être attribué au ménage ou à la personne qui assume l'enfant malade.Non
subordonné au versement de l'allocation journalière, ce complément vise à
prendre en charge les dépenses liées directement à la maladie de l'enfant.
Le
montant de ce complément, mensuel et forfaitaire, est fixé à 27,19 % de la BMAF
(soit 100,02 € au 1er mai 2006).
Ce
complément est attribué sous réserve de deux conditions :
Durant
les jours de congé de présence parentale, le contrat de travail du salarié est
suspendu. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le salarié ne peut
prétendre à aucune rémunération de la part de l'employeur.
Le
salarié conserve en outre tous les avantages qu'il avait acquis avant le début
de ce congé (c. trav. art. L. 122-28-6).
Le
salarié a droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès.
À
l'issue du congé de présence parentale, le salarié est assuré de retrouver son
précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins
équivalente (c. trav. art. L. 122-28-9, al. 6).
Update
du 21 juin 2006