Heures supplémentaires

Décret 2004-1381 du 21 décembre 2004, JO du 22, p. 21770

Le contingent annuel d'heures supplémentaires libres est relevé de 180 à 220 heures par an et par salarié. Comme auparavant, le contingent est réduit à 130 heures par an et par salarié en cas d'accord de modulation, sachant qu'il repasse à 220 heures en cas de modulation prévoyant une variation des horaires comprise dans les limites de 31 h et 39 h hebdomadaires ou un nombre d'heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 h par an.

Le 10/01/2005 ref FH3073