Contravention lors de l’utilisation d'un véhicule professionnel

Cass. soc. 11 janvier 2006, n° 107 FP

Les employeurs peuvent avoir à s'acquitter de contraventions liées à l'utilisation d'un véhicule professionnel par un salarié. Il peut alors être tentant de procéder à une retenue sur salaire, certains allant même jusqu'à prévoir cette possibilité dans le contrat de travail. Cette pratique doit être abandonnée : en effet, la Cour de cassation vient de préciser que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, même si elle est prévue par un contrat de travail.