Majoration Assurance vieillesse sécurité
sociale
Les femmes assurées sociales qui ont élevé des enfants
bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance vieillesse (c. séc. soc.
art. L. 351-4 ). Cette majoration peut aussi
bénéficier à un assuré social, de sexe masculin, qui a élevé seul son fils :
c'est ce que vient de préciser la Cour de cassation au terme d'un raisonnement
s'appuyant notamment sur la convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales et sur le principe selon lequel une différence de
traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes
circonstances ne peut être admise qu'en présence d'une justification objective
et raisonnable.
Pour la Cour de cassation, l'avantage résultant de
l'article L. 351-4 du code de sécurité sociale dans sa rédaction
applicable à cette affaire est accordé aussi bien aux femmes qui ont poursuivi
leur carrière sans interruption qu'à celles qui l'ont interrompue. Dès lors, il
n'existe aucun motif de faire une discrimination entre une femme qui n'a pas
interrompu sa carrière pour élever ses enfants et un homme qui apporte la preuve
qu'il a élevé seul un enfant.
Update le 14/03/2007