Interdiction de fumer dans l'entreprise
: nouvelles règles pour le 1er février 2007
À compter du 1er février 2007, L'interdiction de fumer dans
les lieux affectés à un usage collectif s'appliquera toujours aux lieux fermés
et couverts qui constituent des lieux de travail (c. santé pub. L. 3511-7 et R.
3511-1 modifié). La nouveauté réside dans les conditions pour aménager des
espaces fumeurs : celles-ci seront plus strictes. Elle devra respecter de nouvelles
conditions techniques liées notamment au dispositif d'extraction d'air par
ventilation mécanique. Les entreprises qui ne respecteront pas ces prescriptions
encourront des sanctions pénales. Les fumeurs pourront aussi être condamnés.
Décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 art. 5, JO du 16, p.
17249
Aménagement des
emplacements « fumeurs »
Sanctions pour les
entreprises contrevenantes
Sanctions pour les fumeurs
récalcitrants
Compétence de
l'inspection du travail
À compter du 1er février 2007, l'interdiction de fumer sera totale si l'entreprise ne se dote pas, d'un espace réservé aux fumeurs. Le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre devra être soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut, des délégués du personnel) et du médecin du travail. Dans le cas où un tel emplacement aura été créé, ces consultations seront à renouveler tous les deux ans (c. santé pub. R. 3511-2 et R. 3511-5 modifiés). Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne pourra y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure (c. santé pub. art. R. 3511-3 modifié).
Auparavant, les espaces fumeurs pouvaient être soit des
locaux spécifiques, soit des espaces délimités. À compter du 1er février 2007,
il devra s'agir, dans tous les cas, de salles closes. il appartiendra aux
employeurs de vérifier que les zones fumeurs existantes répondent aux nouvelles
normes. Si tel n'est pas le cas, l'employeur pourra décider soit d'engager les
travaux nécessaires, soit de supprimer ces zones. À notre sens, dans les deux
cas, le CHSCT devra être consulté (c. trav. art. L. 236-2).
L'employeur devra afficher un avertissement sanitaire à l'entrée des espaces fumeurs (c. santé pub. art. R. 3511-6 modifié ).
Les locaux fumeurs devront respecter les normes suivantes :
L'installateur, ou la personne assurant la maintenance du
dispositif de ventilation mécanique, devra attester que celui-ci permet de
respecter les exigences liées au renouvellement d'air. Le responsable de
l'établissement devra produire cette attestation lors des contrôles et devra
procéder à l'entretien régulier du dispositif (c. santé pub. art. R. 3511-4).
Les mineurs de moins de seize ans ne pourront pas accéder
aux emplacements fumeurs (c. santé pub. art. R. 3511-8 modifié). Par ailleurs,
de tels emplacements fumeurs ne pourront pas être installés dans les centres de
formation des apprentis (c. santé pub. R. 3511-2 modifié).
Le chef d'entreprise qui mettrait à la disposition des
fumeurs un emplacement non conforme aux nouvelles prescriptions ou ne mettrait
pas en place la signalisation requise s'expose à être condamné au paiement de
l'amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à
savoir 135 € (c. santé pub. art. R. 3512-2 et c. proc. pén. art. R. 48-1 modifiés). Auparavant l’amende était
de 5éme classe et pouvait aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et
jusqu'à 7 500 € pour une personne morale.
Le fait de favoriser sciemment, par quelque moyen que ce
soit, la violation de l'interdiction de fumer est aussi sanctionné.
Chaque employeur ne doit pas oublier qu'il est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise (cass. soc. 29 juin 2005, n° 03-44412, BC V n° 219 ). Tout manquement à cette obligation, révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, a le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés et s'il n'a pas pris les mesures pour les en préserver (cass. soc. 28 février 2002, BC V n° 81 ; cass. soc. 11 avril 2002, BC V n° 127). À l'avenir, cela peut signifier qu'une faute inexcusable pourrait être retenue si un salarié contracte une maladie professionnelle liée au tabac.
Si un employeur ne respecte pas ses obligations relatives à
la protection des salariés contre le tabagisme, tout salarié concerné peut
prendre acte de la rupture de son contrat de travail en lui reprochant de ne
pas satisfaire aux exigences imposées par les textes. La Cour de cassation
considère que ces griefs, invoqués à l'appui de la prise d'acte, justifient la
rupture du contrat de travail, de sorte que celle-ci produit les effets d'un
licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 29 juin 2005, n° 1698
FSPBRI).
Les salariés qui ne respecteront pas l'interdiction de fumer
hors des zones aménagées à cet effet pourront faire l'objet d'une sanction
disciplinaire.
Par ailleurs, ces mêmes salariés seront passibles de
l'amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la troisième classe, à
savoir 68 € (c. santé pub. art. R. 3512-1 ; c. proc. pén. art. R. 48-1 modifiés). Auparavant l'amende
prévue était déjà de 3e classe et pouvait aller jusqu'à 450 €.
Le cas échéant, les inspecteurs du travail sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à l'interdiction de fumer (c. trav. art. L. 611-1 ; c. santé pub. art. L. 3511-7).
L'employeur peut inscrire l'interdiction de fumer dans le
règlement intérieur. Il pourra s'agir soit d'une clause interdisant de façon
générale de fumer soit, le cas échéant, d'une clause rappelant qu'il est
interdit de fumer en dehors des emplacements prévus à cet effet (c. trav. art.
L. 122-34). En tout état de cause, ce n'est pas parce que l'interdiction de
fumer n'est pas inscrite dans le règlement intérieur qu'elle n'est pas
applicable dans l'entreprise.
Update le 6/12/2006