Droit à l'information des assurés sur leur retraite

La loi portant réforme des retraites a instauré un droit à l'information individuelle des assurés sur leur future retraite (loi 2003-775 du 21 août 2003, JO du 22, art. 10) en prévoyant l'envoi aux assurés de deux documents : le relevé de situation individuelle et l'estimation indicative globale. Elle a institué également un groupement d'intérêt public (GIP-Info-Retraite), composé de l'ensemble des régimes de retraite (38 organismes en tout), chargé d'assurer la mise en oeuvre de ce droit Les modalités de ce nouveau droit à l'information viennent d'être précisées par décret.

Décrets 2006-708 et 2006-709 du 19 juin 2006, JO du 20, pp. 9212 à 9214

• À partir du 1er juillet 2010, un relevé de situation individuelle sera adressé à l'assuré qui n'a pas encore fait liquider sa retraite, à ses 35 ans, 40 ans, 45 ans et 50 ans.
• Ce relevé contient toutes les informations relatives à sa future retraite (de base et complémentaire obligatoire), en distinguant, au besoin, les droits à retraite acquis dans les différents régimes de retraite français.
• À partir du 1er juillet 2011, une estimation indicative globale de sa ou ses pensions, tous régimes confondus, lui sera également adressée à ses 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu'à la liquidation de ses droits à retraite.
• Dès à présent, un site internet et un simulateur sont à la disposition des assurés.

L’organismes chargés de l'envoi des documents (édition et d'expédition) à chaque assuré social est le régime choisi parmi les derniers régimes d'affiliation de l'assuré.

La mise en oeuvre de cette information complète et globale nécessite l'échange de données entre les régimes de retraite (données d'identification, données de carrière et éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'âge de départ à la retraite ou le montant de la pension ; c. séc. soc. art. R. 161-11 à R. 161-15 nouveaux).

Pour ce faire, deux outils ont été créés :

• L'annuaire est destiné à recenser l'ensemble des personnes qui ont acquis des droits dans l'un au moins des régimes de retraite légalement obligatoires en charge du droit à l'information.
• Le collecteur est une application informatique destinée à collecter et à consolider les données issues des différents régimes obligatoires.

Relevé de situation individuelle

Le relevé de situation individuelle envoyé à titre de renseignement et les données figurant sur le relevé ont un caractère provisoire (c. séc. soc. art. D. 161-2-1-4 nouveau). Le relevé n'a donc qu'une valeur indicative et n'engage pas la responsabilité de l'organisme expéditeur, ni celle des organismes gestionnaires des régimes auxquels est affilié l'assuré.

Le relevé comporte une synthèse des droits connus, qui restitue à la fois le nombre de trimestres acquis dans les régimes de base et indique la durée d'assurance totale de l'assuré, et les droits qu'il s'est constitués dans les éventuels régimes complémentaires dont il a dépendu au cours de sa carrière (tant régimes de base que régimes complémentaires obligatoires), le relevé indique le détail des droits connus, période par période avec les précisions suivantes (c. séc. soc. art. R. 161-11, D. 161-2-1-4):

Le relevé comporte également une brochure qui explique l'organisation et les principes de fonctionnement du système de retraite en France.

A compter du 1er juillet 2007, le relevé de situation individuelle est délivré, au plus tous les deux ans, sur demande de l'assuré quel que soit son âge (c. séc. soc. art. D. 161-2-1-5 nouveau). Le formulaire de demande devrait prochainement être disponible sur le site internet du GIP info retraite ou auprès des organismes gestionnaires.

À compter du 1er juillet 2010, le relevé de situation individuelle est adressé aux assurés atteignant l'âge de 35, 40, 45 et 50 ans, à la dernière adresse postale connue (c. séc. soc. art. D. 161-2-1-6 nouveau, II). Une mise en oeuvre progressive, étalée de juillet 2007 à juillet 2010.

Estimation indicative globale

L'estimation indicative globale comporte le montant total et le montant de chacune des pensions susceptibles d'être versées à l'assuré (c. séc. soc. art. D. 161-2-1-7 nouveau).

Le montant estimatif de la retraite est calculé à différents âges clés :

• l'âge de départ au plus tôt : c'est l'âge auquel l'assuré a droit de partir en retraite, cet âge pouvant varier d'un régime à l'autre ;
• l'âge de départ à taux plein : il s'agit de l'âge auquel l'assuré peut bénéficier de sa pension sans décote, cet âge pouvant varier d'un régime à l'autre ;
• à 65 ans ou dans la limite d'âge : si l'assuré prend sa retraite à partir de 65 ans ou à la limite d'âge, sa pension est calculée au taux plein (avec une éventuelle surcote) quelle que soit sa durée d'assurance ;
• s'il est plus élevé, à l'âge atteint l'année où est établie l'estimation (avec surcote).

Reposant sur un certain nombre d'hypothèses, l'estimation ne vaut qu'à titre de renseignement. Elle n'a pas valeur d'engagement des régimes sur les résultats, ce qui ne manque pas d'être spécifié sur le document envoyé aux assurés.

L'estimation indicative globale sera adressée, à l'initiative des organismes gestionnaires, aux assurés atteignant, à partir du 1er juillet 2011, l'âge de 55 ans, sachant qu'une mise en oeuvre progressive est prévue dès le 1er juillet 2007.

À compter de l'âge de 55 ans, l'assuré recevra tous les 5 ans cette estimation.

L'organisme compétent pour établir cette estimation est le même que celui compétent pour établir le relevé de situation individuelle.