Le contenu de l'accord en Résumé
Cet accord qui fait suite à l'ARPE (demande de FORCE OUVRIERE permettant d'associer un départ une embauche) prolonge la politique de gestion des emplois et des compétences, (puisqu'il permet un rajeunissement accéléré des structures et une gestion encadrée des transferts de compétences) que dans un cadre social, (puisqu'il répond à une réelle demande de certains salariés âgés).
Il est conçu autour d'un cadre conventionnel national :
- Accord National de la Métallurgie du 26 Juillet 1999 relatif à la cessation d'activité de salariés âgés (CASA) et ses avenants des 1er Mars et 24 Octobre 2001.
- Décret 2000.105 et Arrêté du 9 février 2000 relatifs à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS).
IL ne pouvait s'appliquer qu'avec :
la Conclusion d'un accord d'Entreprise sur la "Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences" .
-La Conclusion d'une convention avec l'Etat, qu'il y ait ou non prise en charge partielle des allocations versées.
Le présent accord est conclu jusqu'au 28 février 2005 et concernera sur cette période au plus 1250 salariés.
Chaque année, après avis du CCE, la répartition de ce contingent entre les différentes unités sera déterminée, en fonction de l'emploi et parmi les collaborateurs éligibles, et pour garantir le bon déroulement des procédures d'adhésion, la Direction et les syndicats signataires se réuniront semestriellement dans le cadre de la commission de suivi.
Les adhérents restent liés à la Compagnie par un lien de subordination. Les bénéficiaires conservent la qualité d'assuré social. Leurs droits conséquents aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès sont maintenus.
Notre point de vue
Cet accord fait suite à l'ARPE (demande de FORCE OUVRIERE associer un départ avec une embauche).
Il prolonge la politique de gestion des emplois et des compétences, (puisqu'il permet de gérer les départs sur une longue période avec un rajeunissement des structures associé à un transfert de compétences).
Il répond à un cadre social, puisqu'il répond à une réelle demande de certains salariés âgés.
Il fait l'objet d'un suivi par les Organisations Syndicales et les instances sociales pour en vérifier la bonne mise en application. C'est dans ce respect des engagements souscrits que nous avons soulevé un différent autour des conditions d'indemnisation fixées dans les conventions collectives qui nous régissent.
Dans ce contexte , nos réclamations auprès des Dirigeants d'IBM, de l'inspection du travail n'ont pas abouties et un recours en contentieux auprès du Tribunal de Grande Instance a été établi.
Le Contentieux en cours
Le litige porte sur le montant de référence pour établir les indemnités de mise à la retraite :
Le montant présenté par la Direction ,via le document technique fourni à chaque éligible n'est pas conforme, aux critères de toutes les conventions collectives (métallurgie et, ingénieurs et cadres).
En particulier sur le montant de l'indemnité versé à 80% lors du départ CASA.
Extrait du document informations complémentaires (fourni par la direction ) :
Indemnité de mise à la retraite :
| 2,5 mois à 15 ans d'ancienneté | 3,5 mois à 25 ans d'ancienneté |
| 3 mois à 20 ans d'ancienneté | 4 mois à 30 ans d'ancienneté |
Pour nous, L'Indemnité ne doit pas être inférieure aux barèmes ci-dessous:
| Convention collective UIMM | Convention collective Ing. et Cadres |
| article 16.1.2 non cadres | article 31.2 ingénieurs et cadres |
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Le jugement aura lieu en début 2004 au Tribunal de Grande Instance de
Nanterre . (correspondant au siège social de l'entreprise)
Il est important de signaler qu'au delà des indemnités dues, le fait de pouvoir déroger aux dispositions des conventions collectives de la branche auxquelles nous sommes rattachées ne peut s'admettre.
C'est aussi, pourquoi notre fédération soutient notre démarche et participe à ce contentieux.