CR CSP du 17 Avril 2007 : négociation sur les mesures d'accompagnement du plan d'adaptation de la Cie IBM France

Cette deuxième réunion de négociation s'inscrit dans le cadre du calendrier prévisionnel annoncé le 22 Mars.

L'ensemble du projet d'accord de 31 pages est déroulé en séance avec un rappel de la DRH qui indique que les conditions proposées exclues des mesures contraintes (licenciement) du faît de l'accord GPEC qui prévoit des mesures basées sur le volontariat.

(accord GPEC signé par FO-CGC-CFTC)

Principe de mise en œuvre et Calendrier previsionnel du pse

scénario – Concomitance des candidatures 1 et 2 (Hypothèse d’un scénario séquencé en annexe).

15/05/07	Mise en place de l’AGD – Antenne de Gestion des Dispositif • le 25 Mai un courrier sera adressé par IBM à toute la population directement concernée par les suppressons de postes (dîte P1)
21/05 au 28/05	Informations sur les conditions de candidature ADR1Informations sur les conditions de candidature DDV 1Informations sur les conditions de candidature DAV 1Information sur les conditions de candidature ADR2, DDV2 et DAV2
28/05 au 28/06	Recueil des candidatures ADR1 et signature bulletin d’adhésion.Recueil des candidatures DDV 1 et signature bulletin d’adhésion Recueil des candidatures DAV1 et Signature bulletin d’adhésion Recueil des candidatures DAR2, DDV2 et DAV2 et signature bulletin d’adhésion
28/06 au 29/06 02/07	Candidatures aux mesures de volontariat Confirmation par IBM des candidatures retenues • le 6 Juillet confirmation par le salarié • les 9 et 10 Juillet confirmation par IBM
15/07 – 30.07	Envoi des notifications/signature des avenants/ lettre ADR. • période neutre pour Juillet et Août
SEPTEMBRE 07	Bilan du volontariat
SEPTEMBRE-OCTOBRE 07	Phase de reclassement interne et / ou externe.
30.10.07	Bilans du volontariat et Bilans des reclassements internes / externes
novembre-décembre	démarrage des congés de reclassement/congés de mobilité

Estimation annoncée par la DRH pour ce programme: "avec réserves"

• DAV (départ anticipé volontaire) => entre 70 et 90 salariés

• ADR (aide au départ à la retraite) => 40 salariés

• DDV (dispositif de départ volontaire) => entre 50 et 80 salariés

• création ou reprise d'entreprise => 5 à 10 salariés

Pour rappel, le PSE en 2005 a concerné 800 salariés pour un coût global de 150 millions €.

La négociation a porté sur plusieurs demandes:

• suivi par le comité de concertation (des dossiers particuliers à traiter entre la DRH et les signataires)

• prise en compte d'une ancienneté plus faible pour bénéficier des programmes,

• ré-évalutation des indemnités, (éxonération fiscale sur l'ensemble des indemnités => code général des impôts article 80)

• équité entre non cadres et cadres,

• délai plus important pour ce qui concerne le recueil des candidatures et la confirmation par IBM.

Avancées lors du CSP :

1. DAV =>être âgé de 57 ans au 31/12/2007 avec au moins 144 trimestres, (dérogations à traiter en comité de concertation), entrée dans le dispositif de dix mois minimum (avant la liquidation à la retraite), sur les temps partiels IBM cotise sur le salaire à taux plein (pour le montant de sa retraite) avec un plancher de 1350 €.

2. ADR => bonus + 3 mois pour les cadres et 4 mois pour les non cadres <au niveau 5 (335 points)

3. DDV => 17500 € + 1mois par année d'ancienneté plafonnée à 26 mois

4. aide à la création ou reprise d'entreprise dans l'UE => indemnité de 9000€ en plus du DDV (au plus tard dans les 10 mois à partir du 15 Juillet)

5. projet de formation longue => plafond à 5000 € sans limite d'âge

6. mobilité interne => les salariés désignés pourront être affectés sur un poste au sein d'IBM qui aura identifié un ou plusieurs postes succeptibles de correspondre au profil du salarié concerné par la suppression de poste avec une formation d' adaptation prise en charge par la Cie.

Prochaine réunion entre la DRH et les syndicats d'IBM France le 26 Avril 2007

=>le document révisé cet après midi sera envoyé demain soir aux DSC