OBJET : Les QUOTAS LETTERS 2005

Au nom de l’Organisation Syndicale F.O. d’IBM France, je vous adresse ce courrier pour vous demander d’intervenir auprès des collaborateurs chargés d’élaborer les termes de quota letters 2005 en particulier sur ses contingences légales.

Je vous rappelle que nous vous avions déjà signalé des dérives dans son application en mai 2004 et , à la suite d’interventions diverses des corrections temporaires sur l’exercice 2004 avaient eu lieu avec des engagements de prendre en compte nos remarques pour les exercices suivants.

Ors je constate que les derniers documents 2005 soumis à approbation aux commerciaux et autres populations soumises à paie variable (quota letter) ne tiennent pas compte des points soulevés en 2004.

Aussi, dans le cadre de notre responsabilité syndicale, nous vous re-soumettons les notions fondamentales à traiter afin de corriger et lever tout litige que nous témoignent de nombreux salariés concernés.

1) Respect des règles contractuelles :

Ÿ Sur le plan juridique, tout document contractuel doit être rédigé dans la langue du pays, et de la personne à qui il est adressé. Le recours à des termes techniques non compréhensibles est donc à proscrire.

(l’article 122-39 du code du travail avait été déjà rappelé par L’inspection du travail autour du PBC).

Ÿ Les définitions des objectifs doivent être figées, toutes modifications correspondantes doivent être formalisées sous forme contractuelle (avenant nouvelle quota letter). Il s’avère qu’à nouveau, les références sont associées à des liens électroniques sans capacité à fixer le contenu avec la quota letter.

Ÿ L’énoncé de tous les éléments constituant la quota letter doit être compréhensible et détaillé pour être en mesure d’une évaluation maîtrisée. là encore, des codifications techniques supplantent un explicatif plus que nécessaire.

Ÿ Les postes doivent pouvoir s’adapter aux accords Cie IBM France suivant les aptitudes et les besoins professionnels (GPEC). L’annonce de recentrage d’activité impliquant une réduction d’effectif de 50% renforce l’utilité de recours au tutorat, mais aussi de faciliter les échanges inter-fonctions . (blocages signalés).

2) Contrôle et suivi de l’activité :

Ÿ La visibilité des affaires confirmant une commission a été améliorée, mais doit se poursuivre.

Ÿ La quota letter est à signer en l’état ou à rejeter. Aucune modification (même contractuelle) pour préciser les termes du contrat n’est possible. Cela renforce un climat conflictuel plutot que participatif. Nous vous enjoignons à chercher l’adhésion des populations concernées au lieu de leur défiance, le service rendu n’en sera que plus profitable à tous.

Ÿ Une centralisation de l’ensemble : plan de motivation de l’année en cours, modalités de prise de revenu avec les règles de commissionnement. Les différents accélérateurs (campagnes, promotions)) doivent être structurée au sein d’un support unique. exemple: database, team room.

Ÿ La sensibilité de ces données impose de les protéger et de conditionner leur mise à jour (date, n° de version).

Ÿ La stabilité dans l’affectation des territoires /objectifs doit être établie pour l’équité de traitement

Ÿ les outils réclamés de suivi mensuel des affaires réalisées pour chaque commercial et plus généralement de suivi des critères d’atteinte d’objectifs sont ils effectifs?

3) Visibilité et transparence des résultats :

Ÿ Les mesures évaluatoires doivent être mesurables, vérifiables donc infalsifiables.

Ÿ L’exhaustivité des critères doit être complète avec communication aux instances sociales de l’entreprise.

Ÿ Les instances CSP et CCE doivent avoir les éléments définis autour de la rémunération variable. (en particulier sur les changements fondamentaux : changement de mode de rémunération 70/30 vers 50/50, Bonus Plan,...) .

Ÿ Le bilan sur les résultats ,les quota letters émises, doit être divulgué aux instances sociales.

Dans l’attente de vos réponses nous restons à votre disposition pour prendre en considération les différents points soulevés en vue d’un règlement satisfaisant pour l’ensemble des intervenants, et souhaitons une intervention auprès des opérations pour tenir compte des problèmes soulevés, associée à des réponses sur ces points, au sein des instances à venir comme le CCE.

Veuillez agréer, Madame La Directrice des Relations Sociales l’expression de nos salutations syndicalistes les plus cordiales.

Jean-Paul Vincent

Délégué Syndical Central FO IBM France