Le 03 mai 2004

Monsieur,

Au nom de l’Organisation Syndicale FO IBM France je vous adresse ce courrier pour vous préciser nos demandes autour de la paie variable et de ses contingences légales.

En effet, lors d’une précédente réunion téléphonique, nous vous avons signalé des nécessités de revoir les différentes modalités touchant la rémunération des commerciaux IBM France.

Aussi, dans le cadre de notre responsabilité syndicale, nous vous soumettons trois notions fondamentales à traiter afin de corriger et lever tout litige que nous témoignent de nombreux commerciaux.

1) Respect des règles contractuelles :

Ÿ Sur le plan juridique, tout document contractuel doit être rédigé dans la langue du pays, et de la personne à qui il est adressé. Le recours à des termes techniques non compréhensibles est donc à proscrire.

(l’article 122-39 du code du travail avait été déjà rappelé par L’inspection du travail autour du PBC).

Ÿ Les définitions des objectifs doivent être figées, toutes modifications correspondantes doivent être formalisées sous forme contractuelle (avenant nouvelle quota letter).

Ÿ L’énoncé de tous les éléments constituant la quota letter doit être compréhensible et détaillé pour être en mesure d’une évaluation maîtrisée.

Ÿ Les structures de postes doivent pouvoir s’adapter aux accords Cie IBM France suivant les aptitudes et les besoins professionnels (GPEC)

2) Contrôle et suivi de l’activité :

Ÿ La visibilité des affaires confirmant une commission est trop longue et peu exhaustive.

Ÿ Une centralisation de l’ensemble : plan de motivation de l’année en cours, modalités de prise de revenu avec les règles de commissionnement des commerciaux. Les différents accélérateurs (campagnes, promotions)) doivent être structurée au sein d’un support unique. exemple: database, team room.

Ÿ La sensibilité de ces données impose de les protéger et de conditionner leur mise à jour (date, n°de version).

Ÿ Le délai de paiement des commissions est trop long (2 à 3 mois voire 5 mois pour 2003 après un arrêté commercial).

Ÿ Tout changement concernant une redistribution de revenu (non affecté) n’est pas expliqué.

Ÿ Le recours à l’arbitraire pour distribuer d’éventuelles récompenses complémentaires doit être auditable. Une publication au sein de l’entité est à réaliser pour justifier l’équité des distributions.

Ÿ Le manque de stabilité dans l’affectation des territoires /objectifs amplifie les risques de non équités de traitement

Ÿ La nécessité de créer un outil de suivi mensuel des affaires réalisées pour chaque commercial est impérative

3) Visibilité et transparence des résultats :

Ÿ Les critères de mesures évaluatoires doivent être mesurables, vérifiables donc infalsifiables.

Ÿ L’exhaustivité des critères doit être complète avec communication aux instances sociales de l’entreprise.

Ÿ Aucune orientation conventionnelle n’est enclenchée dans l’instance CSP autour de la rémunération variable. (en particulier sur les changements fondamentaux : changement de mode de rémunération 70/30 vers 50/50, Bonus Plan,...) .

Ÿ Le bilan sur les résultats ,les quota letters émises, n’est pas diffusé au minimum aux instances sociales.

Dans l’attente de vos réponses nous restons à votre disposition pour prendre en considération les différents points soulevés en vue d’un règlement satisfaisant pour l’ensemble des intervenants.

Veuillez agréer, Monsieur l’expression de nos sentiments syndicalistes les plus cordiaux.

Jean-Paul Vincent

Délégué Syndical Central FO IBM France