Le
projet de loi « pour le développement de la participation et de l’actionnariat
salarié », présenté au Conseil des ministres le 21 juin dernier sera débattu à
l’Assemblée Nationale début octobre. Celui-ci contient 2 volets principaux :
1er volet : mesures
relatives à l’épargne salariale
- possibilité de verser un
supplément de participation ou d’intéressement dans la limite des plafonds
légaux ;
- création d’un « intéressement
de projet » qui bénéficiera à des salariés d’entreprises différentes mais
travaillant sur le même projet ;
- obligation de négocier sur
la participation au niveau des branches ;
- obligation de mettre en
place un plan d’épargne entreprise pour chaque entreprise concluant un accord
de participation après la publication de la loi ;
- obligation de négocier la
mise en place d’un Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans
certaines conditions ;
- mesures sur l’actionnariat
salarié et la reprise d’entreprises par les salariés.
2ème volet : mesures
générales de droit du travail
- création d’un « congé de
mobilité » pour les salariés licenciés pour motif économique d’une entreprise
de plus de 1.000 salariés à la place du congé de reclassement ;
- création d’un nouveau cas
de recours au travail intérimaire : les salariés à temps partiel qui veulent
compléter leurs revenus ;
- autorisation des prêts de
salariés au sein du même pôle de compétitivité ;
- entrée en vigueur du
contrat de transition professionnelle dans les bassins d’emploi où ils
remplacent la convention de reclassement personnalisée ;
- suppression progressive de
la « contribution Delalande » en cas de rupture du contrat de travail d’un
salarié de plus de 50 ans ;
- suppression de la mise à la
retraite avant 65 ans d’ici 2009, ce qui remet en cause nos accords ;
- création d’un « CDD de tutorat »
permettant à d’anciens salariés de cumuler un emploi et leur retraite ;
- les salariés des entreprises sous
traitantes travaillant sur le même site que les salariés de l’entreprise
donneuse d’ordres ne seront plus comptés dans les effectifs ni considérés comme
électeurs pour les élections professionnelles.