Cass. soc. 26 avril 2006, n° 1011 FPB
Lors de la reconstitution de sa carrière professionnelle, un salarié s'est aperçu qu'il lui manquait 20 trimestres de cotisations. Ces trimestres correspondaient à des cotisations qu'un employeur n'avait pas versées. En mai 2001, il a réclamé en justice des dommages-intérêts à son ancien employeur, lequel a tenté de se défendre en invoquant le délai de prescription. Mais la justice en a décidé autrement :
Ø La prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. En l'espèce, le préjudice né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées n'était devenu certain qu'au moment où elle s'était trouvée en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension. En conséquence, le délai de 30 ans pour agir contre l'employeur n'était pas prescrit.