Retraite : le décret pivot des mesures d'âge

Un décret précise certaines des conséquences, au plan réglementaire, du relèvement de l'âge légal de départ en retraite. Il fixe par ailleurs les nouvelles modalités de départ anticipé pour carrière longue ou pour handicap. Des décrets supplémentaires seront nécessaires pour mettre en application certaines des autres mesures de la loi portant réforme des retraites (départ anticipé lié à la pénibilité du travail, etc.).

Décret 2010-1734 du 30 décembre 2010, JO du 31, p. 23496

Le calendrier de relèvement de l'âge légal de départ de 60 à 62 ans est confirmé.

Ainsi que l'avait annoncé le gouvernement, le dispositif de départ anticipé pour carrière longue est étendu aux assurés qui ont commencé à travailler à 17 ans.

Les personnes dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue peuvent désormais partir en retraite anticipée, dans les mêmes conditions que les assurés justifiant d'un taux d'incapacité de 80 %.

Le décret définit à quelles conditions les parents d'enfants handicapés pourront partir en retraite à 65 ans à taux plein à partir de juillet 2016, par dérogation au relèvement progressif de l'âge du taux plein.

La durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein est fixée à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 ou en 1954.