Stages en entreprise, la gratification

Le décret d'application sur le régime social de la gratification des stagiaires vient de paraître. Ceci étant, il manque d'autres textes pour finaliser la réforme introduite par la loi pour l'égalité des chances. En attendant, les entreprises peuvent se référer à la charte sur les stages étudiants en entreprise.

Décret 2006-757 du 29 juin 2006, JO du 30, p. 9791 ; Charte du 26 avril 2006 sur les stages étudiants en entreprise

• Seuls les stages faisant l'objet d'une convention signée entre l'entreprise, le jeune et l'établissement d'enseignement sont autorisés.
• Depuis le 1er juillet 2006, la gratification versée à un stagiaire est totalement exonérée de cotisations dans la limite d'un seuil adapté à l'horaire applicable dans le cadre du stage (360 € par mois pour 35 heures hebdomadaires).
• Pour ce qui concerne les stages d'étudiants de l'enseignement supérieur, les entreprises peuvent se référer à la charte du 26 avril 2006 pour le contenu de la convention de stage, son suivi et l'encadrement du jeune.