Contribution sociale sur les stock-options et les actions gratuites

Une contribution patronale

Les employeurs sont redevables d'une contribution patronale pour les stock-options qu'ils consentent ou pour les attributions gratuites d'actions auxquelles ils procèdent (c. séc. soc. art. L. 137-13). Le taux de cette contribution passe de 14 % à 30 % pour les options consenties et les attributions effectuées depuis le 11 juillet 2012 (c. séc. soc. art. L. 137-13 modifié ; loi art. 31).

En outre, la loi supprime le taux dérogatoire de 10 % jusqu'alors applicable aux attributions gratuites d'actions dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Une contribution salariale

Parallèlement, la contribution à la charge du bénéficiaire est également relevée, puisqu'elle passe de 8 % à 10 %. Pour rappel, BO 5 F-11-11, instruction du 25 mai 2011, indiquait Une contribution salariale est due par les bénéficiaires de stock-options et d'actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 dans le cadre de plans qualifiés si ces bénéficiaires sont affiliés à un régime obligatoire d'assurance maladie au jour de la cession des actions. Le taux de la contribution est porté à 8 % (au lieu de 2,5 %) sur les gains correspondant à des titres cédés, à titre gratuit ou onéreux, à compter du 1er janvier 2011. Dans le cadre des attributions gratuites, ce taux est maintenu à 2,5 % lorsque, au titre d'une année, le montant total des gains d'acquisition d'actions gratuites imposables est inférieur (ou égal, selon l'administration) à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

En outre, la loi supprime l'ancien taux dérogatoire de 2,5 % applicable à certaines attributions gratuites d'actions (c. séc. soc. art. L. 137-14 modifié). Faute de précision particulière, le taux de 10 % s'applique donc aux avantages résultant de la cession, à compter du 18 août 2012, date d'entrée en vigueur de la loi, des actions acquises dans le cadre de plans attribués à compter du 16 octobre 2007. Rappelons que cette contribution ne concerne pas directement l'entreprise, puisqu'elle est recouvrée dans les mêmes conditions que les prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.