Accidents du travail – Maladies professionnelles

FO signe l’accord sur la branche accidents du travail – maladies professionnelles

Depuis plus de 15 mois, nous vous avons informés régulièrement de l’avancement des négociations en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces négociations se sont clôturées le 12 mars dernier. En effet, la Confédération Force Ouvrière et les organisations patronales sont parvenues à conclure un accord, la CFDT et la CFTC décidant de nous rejoindre avec un mois de retard.

Pour la Confédération Force Ouvrière, il était temps de finaliser un texte. En effet, le danger était que le législateur ne s’impatiente et ne reprenne le sujet sans que ne soient pris en compte l’accord sur la « gouvernance » de la branche et les avancées des quatre groupes de travail.

Dès le début de la réunion, les organisations patronales ont présenté un document de synthèse intégrant les remarques faites lors de la dernière réunion de négociation du 13 février 2007 (circulaire 20/2007 du 15 février 2007). Après une lecture complète du texte les organisations syndicales ont proposé de nombreux amendements.

Après une longue suspension de séance, la délégation employeurs nous a proposé une nouvelle version intégrant la majeure partie de nos amendements.

Aussi la délégation Force Ouvrière a donc émis un avis favorable sous réserve qu’aucun amendement ne vienne mettre en cause l’équilibre de cet accord. Dans le contexte politique actuel, le Bureau confédéral a considéré comme positif ce texte, qui intègre l’accord sur la « gouvernance » du 28 février 2006 et renforce ainsi le paritarisme.

Cet accord intègre également :

· la préservation des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la sécurité sociale, seule garante de l’égalité de traitement ;

· le maintien de l’indemnisation des accidents de trajet au sein de la branche accidents du travail et des maladies professionnelles ;

· l’amélioration de la prévention, notamment par des actions collectives principalement dirigées vers les très petites entreprises, comme la possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés de bénéficier d’une formation, d’une information, d’un conseil avec le soutien de la CRAM ;

· le développement d’une culture de prévention ;

· l’expérimentation d’un suivi médical adapté pour les salariés exclus du système de santé au travail ;

· la réaffirmation du rôle des instances représentatives en matière de prévention ;

· la mise en place d’une réparation forfaitaire personnalisée ;

· une tarification plus incitative à la prévention ;

mise à jour le 2007-05-23