Les heures de sortie autorisées,
Lors d’un arrêt de travail
Lors d’un arrêt de travail pour des raisons médicales,
un grand nombre de malades avaient pris l’habitude de sortir à certaines
heures. Faites attention, la loi de financement de la Sécurité sociale vient de
modifier les possibilités de sorties. Désormais, La caisse d’assurance-maladie
subordonne le versement des indemnités journalières au respect par le salarié
malade de différentes conditions énumérées par l’article L 323-6 du code de la
Sécurité sociale:
·
se soumettre au
contrôle médical de la caisse;
·
respecter les
heures de sortie prescrites par le médecin selon les règles et les modalités
prévues par décret;
·
s’abstenir de
toute activité non autorisée.
Le
décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007, relatif aux heures de sortie
autorisées en cas d’arrêt de travail, créé un nouvel article R 323-11-1 dans le code
de la Sécurité sociale.
Désormais,
le médecin traitant dispose de trois dispositifs:
§
soit les sorties ne sont pas autorisées;
§
soit elles sont autorisées mais le salarié
malade doit rester à son domicile de 9 h à 11 h et de 14h à
16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux;
§
soit les sorties sont libres mais, dans ce
cas, le médecin traitant doit justifier sa décision par des éléments d’ordre
médical à porter sur l’arrêt de travail;
Rappels concernant l’Arrêt
de travail
Lorsque
le médecin a rempli un avis d’arrêt de travail en trois volets, vous devez le
compléter et vous devez, sous deux jours, adresser les volets 1 et 2 au service
du contrôle médical de votre Caisse d’assurance-maladie. Le volet 3 doit être
adressé à votre employeur. Si vous ne respectez pas le délai de quarante-huit
heures et si un autre envoi tardif est constaté dans les deux années suivantes,
vous vous exposerez à des sanctions. Le montant de vos indemnités journalières
peut être réduit de 50% sur la période de retard entre la date de prescription
et celle de votre envoi.