Absence du salarié « citoyen assesseur » lors d'un procès

Un salarié pourra bientôt être appelé à occuper les fonctions de « citoyen assesseur » devant une juridiction correctionnelle. Une telle absence ne pourra pas être sanctionnée par l'employeur. Ce dernier n'aura pas à rémunérer le salarié qui touchera une indemnisation versée par l'État.

Loi 2011-939 du 10 août 2011, JO du 11, p. 13744 ; décret 2011-1271 du 12 octobre 2011, JO du 13, p. 17221 ; arrêté du 12 octobre 2011, JO du 13, p. 17223

• L'absence d'un salarié appelé comme citoyen assesseur pourra avoir lieu à compter du 1er janvier 2012 dans le ressort de deux cours d'appel, puis sur l'ensemble du territoire à partir de 2014.
• L'absence d'un salarié pour ce motif ne pourra pas dépasser 10 jours dans l'année, sauf si l'examen de l'affaire se prolonge. Il faudra aussi prévoir une journée supplémentaire d'absence pour le suivi d'une formation organisée par l'État.
• L'employeur ne peut pas sanctionner, licencier ni discriminer un salarié qui s'est absenté pour occuper les fonctions de citoyen assesseur.
• Aucun salaire ne sera versé au salarié qui touchera une indemnisation de l'État.

Le dossier complet dans le répertoire adhérent . mise à jour le 17/11/2011