La compétitivité des entreprises et la sécurisation de l'emploi

L'accord du 11 janvier 2013 remet au goût du jour les accords de compétitivité, qui deviennent les accords de maintien dans l'emploi.

l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 ayant été signé par trois syndicats (CFDT,CFTC,CGC) sur cinq, il convient maintenant de le transposer dans un projet de loi. Le ministre du Travail s'est engagé, le 16 janvier, à transcrire « fidèlement » le texte négocié par les partenaires sociaux, pour un examen par les députés à partir du mois d'avril. Or, comme le montre son intitulé, l'accord sur la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l'emploi obéit à des logiques contradictoires. La lecture de la suite du document vous permettra de comprendre ce qui a été obtenu par le MEDEF (la compétitivité des entreprises) par rapport à ce qui devrait être mis en place pour la sécurisation de l'emploi. Voici les thèmes concernés par cet accord :

Anticipation et accompagnement des restructurations

• Prendre des mesures temporaires pour préserver l'emploi è ceux qui refuseraient les modifications induites par l'accord de maintien dans l'emploi pourraient être licenciés pour motif économique. Il ne pourrait pas non plus abaisser les salaires en dessous de 1,2 SMIC.( ca rassure) !!!!!!!
• Remise à plat et simplification du chômage partiel
• Refonte du « grand » licenciement économique è permet à l’employeur de contourner le code du travail, en définissant dans un accord majoritaire la procédure applicable ainsi que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.
• Ordre des licenciements è dorénavant l'employeur pourra privilégier la compétence professionnelle comme critères de licenciement économique.
• Congé de reclassement
• Rôle des représentants du personnel dans la stratégie de l'entreprise

Travail, chômage et formation

• Taxation des CDD courts
• Élargissement temporaire du travail intermittent
• Exonération relative à l'emploi des jeunes
• Mobilité interne et externe
• Formation professionnelle è contreparties accordées, mai rien n’est défini en ce qui concerne le financement, il y a peu de chance que ce soit l’entreprise qui supporte des cotisations Supplémentaires !!!!!! donc sans possibilité de mise en place.

• Aménagement du régime du temps partiel

Prévoyance, contentieux et lissage des effets de seuil

• Prévoyance complémentaire è contreparties accordées, mai rien n’est défini en ce qui concerne le financement, il y a peu de chance que ce soit l’entreprise qui supporte des cotisations Supplémentaires !!!!!! donc sans possibilité de mise en place.
• Indemnité forfaitaire pour encourager la conciliation prud'homale è mesure pour contourner le tribunal prud’homale et ses fortes indemnités versées par l’employeur au salarié, en imposant un plafond aux indemnités!!!!!!!!!!!

Pour tout savoir sur cet accord qui privilégie la compétitivité des entreprises sans réels engagements sur la sécurisation de l'emploi. Cliquez ici