Le congé de paternité s'impose à l'employeur

Cass. soc. 31 mai 2012, n° 11-10282 FSPB

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin (c. trav. art. L. 1225-35). À l'évidence, cette formulation sous-entend que l'employeur ne peut que prendre acte du départ du salarié en congé de paternité. C'est ce que confirme aujourd'hui la Cour de cassation, qui indique que l'employeur, régulièrement informé des dates choisies par le salarié, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report. Par conséquent, et comme l'illustre cette affaire, il ne peut pas licencier un salarié qui aurait refusé le report de son congé et qui serait parti à la date initialement prévue. Un tel licenciement est sans cause réelle et sérieuse.