Exonérations et cotisations

Cotisation d'allocations familiales, réduction Fillon et « TVA sociale » : la loi est publiée

La loi de finances rectificative pour 2012, qui prévoit notamment le relèvement du taux de TVA de 19,6 % à 21,2 %, est parue au Journal Officiel.

A compter du 1er octobre 2012, les cotisations patronales d'allocations familiales (5,40 % actuellement) seront, selon certains critères et uniquement pour certains salaires, diminuées.

Ainsi, le taux de la cotisation variera selon la rémunération annuelle du salarié. Le système fonctionnera de la façon suivante (sous réserve de confirmation des seuils et taux par décrets):

- pour les rémunérations annuelles inférieures à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire à 2,1 SMIC, le taux de la cotisation serait nul ;

- de 2,1 à 2,4 SMIC, le taux sera progressif de manière linéaire, en fonction des rémunérations perçues sur l'année ;

- au-delà de 2,4 SMIC, la cotisation patronale sera comme aujourd'hui, calculée au taux de droit commun de 5,40 %.

Le niveau de la rémunération déterminera donc le taux de la cotisation patronale pour l'ensemble de la rémunération.

Pour tenir compte de la création de ce nouveau dispositif, les modalités de calcul de la réduction Fillon sont parallèlement modifiées, avec effet au 1er octobre 2012 (un décret à paraitre en précisera les modalités). La réduction portera uniquement sur les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et non plus sur la cotisation d'allocations familiales, puisque celle-ci est supprimée en deçà de 2,1 SMIC.

Loi 2012-354 du 14 mars 2012, JO du 15