Le Conseil constitutionnel sauve la médecine du travail

Le Conseil constitutionnel a validé, le 9 novembre 2010, l'essentiel de la réforme des retraites. L'âge légal de départ sera donc bien relevé progressivement de 60 à 62 ans d'ici à 2018, tandis que l'âge du taux plein passera de 65 à 67 ans d'ici à 2023. La loi se trouve néanmoins amputée de son volet relatif à la réforme de la santé au travail. Le Conseil constitutionnel a en effet annulé l'ensemble de ces dispositions, car elles ne présentaient aucun lien avec le texte initial.

Ont ainsi été déclarés contraires à la Constitution :

- la remise à plat des missions et des modalités de fonctionnement des services de santé au travail ;

- l'obligation pour l'employeur de désigner un ou plusieurs salariés pour prendre en charge les activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise ;

- la remise en cause des accords collectifs qui prévoient des mesures dérogatoires en matière d'examens médicaux par le médecin du travail, notamment en ce qui concerne la périodicité des visites ;

- le système de dérogation qui aurait permis, par décret ou par accord collectif, d'appliquer des règles particulière de surveillance médicale à certaines catégories de salariés, comme les stagiaires de la formation professionnelle, les travailleurs saisonniers ou encore les VRP ;

- la mise en place d'une procédure d'échange d'écrits entre l'employeur et le médecin du travail lorsqu'il existe un risque pour la santé des salariés.

Le volet « pénibilité » de la loi (fiche de suivi, pénalité de 1 % en l'absence d'accord ou de plan d'action) est, en revanche, maintenu en l'état.

La loi devrait paraître prochainement au Journal officiel.

Conseil constitutionnel, décision 2010-617 DC du 9 novembre 2010