La justice encadre le forfait jour

Le salarié en forfait-jours ne doit pas dépasser les durées maximales du travail. La Cour de cassation valide implicitement la convention de forfait-jours au regard du droit européen, tout en posant de nouvelles exigences.

Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-71107 FSPBRI.

Il convient de préciser qu'un employeur ne peut conclure une convention de forfait avec un salarié que si un accord collectif le prévoit. À cet égard, il existe deux catégories d'accord :

• ceux conclus avant le 22 août 2008, qui relèvent de l'ancienne réglementation et qui prévoient obligatoirement des dispositifs de contrôle et de suivi de la charge de travail des salariés (c. trav. art. L. 3121-45 ancien) ;
• ceux conclus à compter du 22 août 2008, qui relèvent de la nouvelle réglementation et qui peuvent se borner à un encadrement a minima des conventions de forfait (loi 2008-789 du 20 août 2008, JO du 21 ; c. trav. art. L. 3121-39).

è La Cour de cassation estime que l'employeur qui n’applique les mesures prévues par l'accord de branche pour contrôler la charge de travail privent d'effet la convention de forfait en jours. De ce fait, le salarié est autorisé à réclamer le paiement des heures supplémentaires accomplies, assorties des majorations correspondantes.

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