Licenciement exclu pour une inaptitude consécutive à un harcèlement moral

Cass. soc. 29 septembre 2011, n° 10-12722 FSPB

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement lorsque l'inaptitude est consécutive au harcèlement moral dont le salarié a fait l'objet (dans le même sens : cass. soc. 10 novembre 2009, n° 07-45321, BC V n° 247).

Dans cette affaire, les termes de la lettre de licenciement de la supérieure hiérarchique permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il était impossible de licencier la salariée harcelée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Son licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse.