La portabilité de la prévoyance...

Issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, le dispositif de portabilité de la prévoyance prévoit que, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage (sauf faute lourde), le salarié conserve pour un temps le bénéfice des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » appliquées par son ancienne entreprise pendant sa période de chômage.

Selon un avenant du 18 mai 2009, la portabilité est entrée en vigueur :
- le 1er juillet 2009, pour les employeurs adhérents des organisations patronales signataires (MEDEF, UPA et CGPME) ;
- le 15 octobre 2009, pour les autres employeurs entrant dans le champ de l'ANI du 11 janvier 2008 (arrêté du 7 octobre 2009, art. 2, JO du 15).