Prévoyance « frais de santé »

L'ACOSS commente les nouvelles conditions d'exonération des contributions patronales finançant les contrats de santé dits responsables

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a ajouté deux conditions pour que le financement patronal du contrat de santé responsable soit éligible à l'exonération de cotisations, dans certaines limites (c. séc. soc. art. L. 871-1, modifié par loi 2011-1906 du 21 décembre 2011, art. 10 et 56).

La première tient au fait que les assurés doivent être informés. La mutuelle ou institution de prévoyance ou l'entreprise d'assurances doit désormais communiquer annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque.

Cette obligation concerne tous les contrats quelle que soit la date de souscription y compris ceux en cours. Les modalités pratiques de cette nouvelle communication obligatoire demeurent suspendues à l'adoption d'un arrêté ministériel non encore paru à ce jour.

La seconde obligation nouvelle concerne la prise en charge des dépassements d'honoraires pratiqués dans le cadre du nouveau secteur médical optionnel. Ce nouveau secteur concerne entre autres les chirurgiens et anesthésistes réanimateurs adhérents au secteur 2 (secteur à honoraires libres) ou titulaires d'un droit permanent à dépassement. Ces médecins pourront pratiquer des dépassements d'honoraires à hauteur de 50 % du tarif de la sécurité sociale à condition de réaliser 30 % de leurs actes au tarif conventionné. Pour être responsable, le contrat de prévoyance devra prévoir la prise en charge de ce dépassement.

Ces dispositions ne concerneront toutefois que les contrats de santé conclus ou renouvelés après l'entrée en vigueur des dispositions relatives à ce nouveau secteur optionnel. A l'inverse, cette nouvelle condition ne s'appliquera pas aux contrats en cours. Lettre-circ. ACOSS 2012-17 du 20 janvier 2012