Le projet de loi sur la prime « dividendes »

Présenté au Conseil des ministres du 25 mai 2011, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a pour objet d'imposer à certains employeurs de verser une prime à leurs salariés, lorsque les dividendes distribués aux actionnaires ou associés sont en hausse.

L'obligation de verser la prime concernerait les sociétés commerciales de 50 salariés et plus dans lesquelles le dividende attribué par action ou part sociale serait en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

Les employeurs concernés seraient tenus d'engager des négociations en vue de mettre en place cette prime. À défaut d'accord, l'employeur pourrait décider d'une mise en place unilatérale.

Aucun montant minimal ne serait imposé par la loi. En revanche, un régime social de faveur s'appliquerait à concurrence de 1 200 € par an et par salarié.