La Réforme du CODE
du TRAVAIL
La partie législative du nouveau code du travail vient d'être
publiée et entrera en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code
du travail (programmée pour décembre 2007, les travaux sont, à cet égard, déjà
avancés), et au plus tard le 1er mars 2008.
(Ord. 2007-329 du 12 mars 2007, JO du 13, p. 4740).
Aujourd’hui, c’est vrai, le code du travail est touffu,
complexe, encombré de textes inutiles ou caducs. Sa simplification est donc
d'utilité publique. Mais cette indispensable simplification s'accompagne d'un
ensemble de reformes qui vont transformer de fond en comble les droits et
obligations respectives des salaries et des employeurs. Depuis 1995, les pouvoirs
publics mènent un chantier de codification de l'ensemble de la législation et
de la réglementation : la codification est, à et égard, considérée comme un
moyen de rendre le droit accessible. Ont ainsi été
créés un code du tourisme, un code du sport, un nouveau code de la santé
publique, etc. De nouveaux codes sont également en gestation.
Le principe directeur de cette réforme:
C'est dans l'entreprise que s'élabore désormais la norme. Et ce n'est pas un hasard. Car quelle que soient les échéances politiques et les étiquettes du pouvoir politique, c'est dans I'entreprise que le pouvoir de l'employeur s'exerce le plus librement.
C'est dans l'entreprise également que le rapport de forces est le moins favorable aux salariés. De multiples raisons se cumulent:
Le projet de simplification du code
du travail
·
Embauche
·
Institutions
représentatives du personnel
·
Jeunes
·
Séniors
·
Divers
Ø Suppressions des mentions obsolètes,
Ø Réécriture dans un style plus simple,
Ø Suppression des alinéas, remplacés par des articles plus nombreux avec une numérotation à 4 chiffres au lieu de 3.
Ø Dispositions sur le redressement et la liquidation judiciaires supprimées (désormais uniquement dans le Code de commerce)
Ø Dispositions sur les accidents de travail et les maladies professionnelles supprimées (transférées dans le Code de Sécurité sociale)
Ø Dispositions sur ('interdiction de fumer supprimées (désormais dans le Code de la santé publique)
Ø Intégration de textes non codifies (loi de mensualisation de 1978, plan « santé au travail »...)
Ø Dispositions législatives transférées dans la partie réglementaire (champ de compétence des autorités judiciaires: . . )
Ø Dispositions relatives au licenciement économique transférées dans la partie consacrée aux relations individuelles de travail
Le nouveau code du travail est
divisé en 8 parties versus 9 dans l’ancien :
Ø Expérimentation du CV anonyme (projet de loi pour I'égalité des chances)
Ø Fusion du CDD et du CDI en contrat de travail unique (rapport Camdessus)
Ø Remplacement des divers types de CDD par un CDI unique (rapport Cahuc-Kramarz)
Ø Reforme globale du contrat de travail (plan Villepin pour l'emploi)
Ø Contrat nouvelle embauche
Ø Contrat première embauche (plan Villepin pour l'emploi)
Ø Droit de cumuler un CDI à temps partiel et un contrat d'intérim pour s'assurer un complément d'activité (projet de loi sur l'égalité salariale)
Ø Création du contrat de mission, CDD de plus de 18 mois (rapport de Virville)
Ø Expérimentation du Contrat de Transition Professionnelle pour les salaries licencies pour motif Economique (projet du gouvernement)
Ø Création, dans les entreprises de moins de 250 salaries, du Conseil d'entreprise, regroupant les prérogatives et misions du CE des DP et des délègues syndicaux (rapport de Virville)
Ø Suppression du comité de groupe (rapport de Virville)
Ø Suppression du bilan social et généralisation du rapport annuel unique (rapport de Virville)
Ø Nécessite d'un accord entre employeur et CE sur les modalités des expertises (rapport de Virville)
Ø Obligation de respecter la parité pour les élections professionnelles (projet de loi sur l'égalité salariale)
Ø Possibilité d'utiliser le reliquat du budget de fonctionnement pour financer des ASC (rapport de Virville)
Ø Fourniture aux DP des entreprises sans CE d'un document de synthèse annuel les informant des grandes lignes de la politique de l’entreprise (rapport de Virville)
Ø Apprentissage des 14 ans (projet de loi sur l'égalité des chances)
Ø Obligation d'un pourcentage de jeunes en alternance (plan Villepin pour l'emploi)
Ø Cumul emploi-retraite sans restriction (rapport Camdessus)
Ø Elargissement des possibilités de cumul emploi-retraite (plan Villepin pour l'emploi)
Ø Développement de la retraite progressive (plan Villepin pour l'emploi)
Ø Suppression de la cotisation Delalande
Ø Diminution du nombre des branches professionnelles (rapport de Virville)
Ø Consultation des salariés pour mesurer l'audience des organisations syndicales (rapport de Virville)
Ø Développement du rôle du salarié mandaté (rapport de Virville)
Ø Survie pendant 2 ans des accords d'entreprise en cas de modification de la loi (rapport de Virvilie)
Ø Reforme des régies de représentativité et de financement des syndicats (rapport Hadas-Lebel)
Ø Cessation de la fixation du SMIC par le gouvernement (proposition du MEDEF)
Ø Allégement de charges sur les heures supplémentaires (plan Villepin pour I'emploi)
Ø Assouplissement de la réglementation de l’intéressement (projet du gouvernement)
Ø Relance de I'actionnariat salarie (projet du gouvernement)
Ø Instauration d'un mode légal de la rupture négociée (rapport de Virville)
Ø Droit pour la HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) de sanctionner les discriminations par des amendes pouvant aller jusqu'a 25 000 € (projet de loi pour l’égalité des chances)
Ø Reconnaissance de la légalité du testing pour prouver les discriminations (plan Villepin pour I'emploi)
Ø Augmentation des effectifs de Inspection du travail et renforcement de ses missions de contrôle (rapport Bessieres)
Ø Reforme du conge parental (projet du gouvernement)
Maj le 10/03/06