Contrepartie pour le temps passé à mettre ou à retirer un uniforme

Cass. ass. plén., 18 novembre 2011, n° 10-16491 PBRI

Les salariés doivent parfois porter une tenue de travail spécifique. L'employeur peut le leur imposer (ex. : port d'un uniforme), ou cela peut être exigé par des dispositions législatives ou réglementaires (ex. : port d'un équipement de protection).

Le temps consacré aux opérations d'habillage et de déshabillage par les salariés ne fait pas systématiquement l'objet d'une contrepartie financière ou en repos. Pour ce faire, 2 conditions doivent être cumulativement remplies (c. trav. art. L. 3121-3 ; cass. soc. 26 mars 2008, n° 05-41476, BC V n° 73) :

- le port de la tenue doit être obligatoire ;

- l'habillage et le déshabillage doivent impérativement se dérouler dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

L'employeur n'a donc aucune contrepartie à verser aux salariés astreints par leur contrat de travail au port d'une tenue de service lorsqu'ils n'ont pas l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail.