Traité ou Constitution?

 

«Traité établissant une constitution pour l’Europe»: tel est finalement l’intitulé du texte signé par les chefs d’État et de gouvernement lors de la Conférence Intergouvernementale (CIG) le 18 juin 2004.

 

Est-ce un «traité» de plus, s’insérant dans le processus de la construction européenne, appelé, à l’égal des précédents et s’il est ratifié, à être ensuite modifié ou remplacé par de nouveaux traités? Ou bien s’agit-il d’une «constitution» changeant la nature même des institutions de l’Union Européenne et du processus de son évolution?

Traité ou «Constitution», le projet actuel poursuit un processus de transfert de compétences des États vers les institutions de l’Union européenne, dotée d’un ordre juridique propre tendant à s’imposer aux autorités nationales. En tout état de cause, le champ de compétence de la Cour de Justice européenne tend à s’élargir, conduisant au développement d’une jurisprudence volumineuse et complexe, le dernier mot risquant de revenir de plus en plus aux juges européens. Le champ et l’organisation des compétences transférées, la formation du droit

européen, les politiques économiques et sociales, le rôle et l’action syndicales, entre le niveau européen et le niveau national, tels qu’inscrits dans le projet de traité sont autant de questions ajoutant au débat.

 

Un traité…

Convention constituante?

Primauté Constitutionnelle?

La France peut-elle demeurer une République…

Sur l’indivisibilité

Sur la laïcité

Le Mouton NOIR !!!

Chronologie de la construction Européenne

Un traité…

«Traité»: selon la Convention de Vienne (1969), qui codifie le droit des traités, «l’expression traité s’entend d’un accord international conclu par écrit entre États et régi par le Droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans un ou plusieurs

instrument connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière».

 

Un traité ayant vocation à devenir une Constitution?

Par son contenu cependant, et non seulement par son titre, le texte tend symboliquement à se présenter comme une constitution. On considère en effet généralement qu’une constitution a pour objet la définition des droits des citoyens, l’organisation du gouvernement pour leur garantie, dont notamment la séparation des pouvoirs[3].

 

Très long pour une constitution (448 articles, 36 protocoles et 50 déclarations annexés alors que la Constitution française comporte 124 articles), le projet comprend un court préambule, quatre parties et des annexes. Il a ainsi vocation à devenir le texte unique, là où, jusqu’à maintenant, plusieurs traités étaient en vigueur. Ainsi l’article IV-437 «Abrogation des traités antérieurs» prévoit que «le présent traité établissant une Constitution pour l’Europe abroge le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur l’Union européenne» et l’article IV-438 indique que «l’Union européenne établie par le présent traité succède à l’Union européenne instituée par le traité sur l’Union européenne et à la Communauté européenne».

 

Convention constituante?

«Constitution»: une constitution est généralement considérée comme l’émanation de la souveraineté d’un peuple constitué en État par une volonté commune, celle-ci étant définie comme résultant de la majorité. Elle est la norme juridique suprême de l’État ainsi constitué.

Une constitution est traditionnellement élaborée par une assemblée constituante, élue à cette fin, et adoptée sous la même forme ou par le recours au suffrage universel. Sa modification éventuelle procède de la même souveraineté du peuple, par voie parlementaire ou par

suffrage universel.

 

Le texte du projet actuel de «traité établissant une constitution pour l’Europe» franchit une nouvelle étape. Sans le dire explicitement et d’une certaine manière après coup, il confère, à la Convention européenne présidée par Valéry Giscard d’Estaing, le statut d’assemblée constituante!

Ainsi, dans le préambule, les chefs d’État et de gouvernement signataires se déclarent «reconnaissants aux membres de la Convention européenne d’avoir élaboré le projet de cette Constitution au nom des citoyennes et des citoyens et des États d’Europe».

Or, si les Chefs d’État ou de gouvernement ont bien décidé du mandat et de la composition (Conseil de Laeken 14-15 décembre 2001) de la Convention[4], les citoyens n’ont pas été directement appelés à élire, ni même à donner leur avis, tant sur ce mandat que sur la composition de cette Convention.

 

Primauté Constitutionnelle?

L’article I-6 du projet actuel, intitulé «Le droit de l’Union», semble on ne peut plus clair: « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres.»

On notera en premier lieu que, par raccourci linguistique, le texte ne fait plus référence à ce qu’il est: « un traité établissant une Constitution», mais à «la Constitution».

On ne trouvait pas dans les traités précédents d’article ni de formulation d’une portée aussi générale.

 

La France peut-elle demeurer une République…

Cela laisse entendre que ce n’est plus simplement le droit résultant des lois mais y compris le droit constitutionnel qui pourrait être directement en cause, et, parmi les questions d’ores et déjà soulevées sur la compatibilité entre le projet de traité et la Constitution française, figurent: la laïcité et l’indivisibilité de la République.

Sur l’indivisibilité

Le débat porte notamment sur l’article I-2[3] du projet de traité qui proclame que «l’Union est fondée sur les valeurs de respect […] y compris des droits des personnes appartenant à des minorités». L’une des questions posées est de savoir si cela conduit à une obligation de reconnaissance d’un statut de telle ou telle communauté et, dans ce cas, si cela est compatible avec le principe d’indivisibilité de la

République (article 1 de la Constitution française)?

Sur la laïcité

l’article II-70[6], issu de la Charte des Droits fondamentaux, qui instaure «la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites». La question ici posée est de savoir si cette liberté ainsi exprimée est compatible avec la nature laïque de la République (article 1 de la Constitution française) associée à l’article 10 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui garantit que «nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public»?

 

Le Mouton NOIR !!!

La menace à l’emploi et au cataclysme Européen est outil médiatique parfaitement rodé depuis les années 90, rappelez-vous :

 

Mais la réalité est toute autre, car le processus de la construction européenne n’est pas exempt de crises importantes et d’aléas:

 

Comme on peut le constater, ce n’est pas la première fois que la France s’oppose et nous sommes toujours présent sur l’échiquier Européen ainsi que tous les autres pays.

 

Chronologie de la construction Européenne

 


1946

> dans un discours célèbre prononcé à Zurich le 19 septembre, Winston Churchill évoque la création des «États-Unis d’Europe», tout en considérant que la Grande Bretagne n’a pas vocation à en faire partie

1948

> création de l’Union Occidentale (traité de Bruxelles entre la France, la Belgique, le Luxembourg, les Pays Bas et le Royaume Uni) qui prévoit une assistance mutuelle en cas d’agression.
> création de l’organisation européenne de coopération économique (OECE) afin de répartir les fonds du plan Marshall d’aide américaine à la reconstruction de l’Europe. L’OECE (Autriche, Belgique, Danemark, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie, Allemagne occidentale) allait devenir l’OCDE en 1961

1949

> signature à Washington le 4 avril du Traité de l’Atlantique-Nord instituant l’Alliance atlantique (OTAN) entre 10 pays d’Europe occidentale, les États-Unis et le Canada, dans le but de créer un système de sécurité collective.
> Traité de Londres (5 mai) instituant le Conseil de l'Europe, signé par dix États: Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède. Son siège est situé à Strasbourg. Il a été créé afin:
 de défendre les droits de l'homme et la démocratie parlementaire et d'assurer la primauté du Droit,
 de conclure des accords à l'échelle du continent pour harmoniser les pratiques sociales et juridiques des États membres,
 de favoriser la prise de conscience de l'identité européenne fondée sur des valeurs partagées et transcendant les différences de culture
La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, signée à Rome le 4 novembre 1950, premier instrument juridique international garantissant la protection des droits de l'homme (notamment par l’instauration de la Cour européenne des Droits de l’Homme en 1959)

1950

> discours (9 mai) de Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, préparé par Jean Monnet, dans lequel il propose «de placer l’ensemble de la production franco-allemande du charbon et d’acier sous une autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d’Europe». C’est dans ce discours que Robert Schuman explique que «l’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord des solidarités de fait»
> Présentation par René Pleven, chef du gouvernement français, de projet de Communauté Européenne de Défense (CED)

 

1951

> Traité de Paris (18 avril) instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) entre l’Allemagne (de l’Ouest), la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Ce traité est entré en vigueur le 10 février 1953 pour une durée de 50 ans

1952

> signature du Traité de Paris (27 mai) créant une Communauté européenne de défense (CED) entre les mêmes six pays

1953

> Parution du règlement de procédure de la Cour de Justice européenne au Journal officiel de la CECA

1954

> l’Assemblée nationale française rejette (30 août) l’autorisation de ratification du traité instituant la CED (53 socialistes sur 105, 34 radicaux sur 76, 99 communistes, 10 UDSR sur 24, 2 MRP sur 86, 67 gaullistes sur 73, 16 gaullistes dissidents sur 33). Ce traité pourtant signé ne sera jamais ratifié et donc n’entrera pas en vigueur
> l’Italie et la République fédérale d’Allemagne accèdent à l’Union occidentale – qui devient l’Union de l’Europe occidentale (UEO) (accords de Paris du 23 octobre)
> Premier arrêt de la Cour de Justice européenne de la CECA (21 décembre) (publicité des prix)

1955

> admission de l’Allemagne au sein de l’OTAN (5 mai)
> Lors de la Conférence de Messine (1-3 juin) les gouvernements des six pays de la CECA considèrent «le moment venu de franchir une nouvelle étape dans la voie de la construction européenne». Mettant en avant «le domaine économique», « ils estiment qu’il faut poursuivre l’établissement d’une Europe unie par le développement d’institutions communes, la fusion progressive des économies nationales, la création d’un marché commun et l’harmonisation progressive de leurs politiques sociales». En ce qui concerne le domaine social, «les six Gouvernements considèrent comme indispensable d’étudier l’harmonisation progressive des réglementations en vigueur dans les différents pays, notamment celles relatives à la durée du travail, la rémunération des prestations supplémentaires (travail de nuit, travail du dimanche et des jours fériés), la durée de ces congés et leur rémunération»

1957

> signature du Traité de Rome (25 mars) entre les six pays (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas) instituant la Communauté économique européenne (CEE ou Marché commun) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom)

1958

> entrée en vigueur (1er janvier) des traités de Rome pour une durée illimitée
> Session constitutive de l'assemblée parlementaire européenne à Strasbourg (19 mars), remplaçant l'assemblée de la CECA
> Réunion, à Bruxelles (19 mai), de constitution du CES (Comité Économique et Social)
> La Cour de justice des Communautés européennes remplace la Cour de justice de la CECA et siège à Luxembourg (7 octobre)

1960

> création de l’association européenne de libre-échange (AELE) qui regroupe: l’Autriche, le Danemark, Royaume Uni, la Norvège, le Portugal, la Suède, la Suisse. Cette zone de libre échange est limitée aux produits industriels et agricoles transformés (excluant ainsi les produits agricoles de base et la pêche). Avec les élargissements successifs des Communautés européennes puis de l’Union européenne, l'AELE ne compte plus désormais que 4 pays: l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse (cf. ci-dessous l’EEE en 1994)
> Début du cinquième cycle de négociation du GATT dit Dillon Round (1er septembre), auquel participe la CEE pour la première fois au nom de ses États membres
> signature à Paris (14 décembre) du traité instituant l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui remplace l’OECE. L’OCDE regroupait alors 20 pays allant de l’Europe de l’Ouest et la Turquie, à l’Australie au Canada et aux États-Unis, au Mexique, à la Corée, au Japon, auxquels se sont ajoutés 10 pays dont ceux d’Europe centrale

1961

> sommet européen (réunion des Chefs d’État et de gouvernement) à Bonn où est exprimée la volonté de créer une union politique entre les six pays

1963

> le doute émis par le général de Gaulle, président de la République française, quant à la volonté du Royaume-Uni d’adhérer à la Communauté, conduit à l’arrêt des négociations avec tous les pays candidats (Royaume Uni, Irlande, Danemark, Norvège)
> Arrêt de la CJCE dit Van Gend en Loos (5 février), précisant que la Communauté constitue un nouvel ordre juridique au profit duquel les États membres ont consenti à limiter leurs droits souverains

1964

> Arrêt de la CJCE dit Costa/ENEL (15 juillet) posant le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit interne des États
> entrée en vigueur (1er décembre) du traité d’association entre la CEE et la Turquie

1965

> Signature à Bruxelles (8 avril) du traité de fusion des exécutifs des trois communautés (CECA, CEE et EURATOM).
> rupture des négociations portant sur la politique agricole commune (PAC). Le gouvernement français rappelle son représentant permanent et ne prend plus part aux réunions du Conseil des Communautés européennes (réunion des représentants des gouvernements) ni à celles du Comité des représentants permanents

1966

> Après 7 mois de politique de la «chaise vide», le gouvernement français siège à nouveau au Conseil, ayant obtenu en contrepartie le compromis dit de Luxembourg. Celui-ci rétablit la procédure de vote à l’unanimité, alors que la troisième et dernière phase de transition avant la mise en place du marché commun dans le cadre de la CEE devait conduire à ce que la plupart des décisions du Conseil soient prises à la majorité

1967

> Le Royaume-Uni, puis l’Irlande, le Danemark et la Norvège renouvellent leur demande d’adhésion à la Communauté. Le Général de Gaulle maintient son opposition concernant le Royaume Uni, considérant que celle-ci se ferait au détriment d’une véritable union politique et conduirait à une seule zone de libre-échange
> La Commission signe l'Acte final (30 juin) des négociations multilatérales menées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT qui allait devenir l’OMC en 1995)

1969

> Arrêt de la CJCE dit Stauder (12 novembre) touchant à la question de la protection des particuliers et considérant que les principes généraux du droit communautaire, qu’elle a compétence à faire respecter, comprennent les droits fondamentaux de la personne
> Réunion à La Haye (Pays-Bas) (12 décembre) des chefs d'État et de gouvernement affichant la volonté de continuer sur la voie d'une véritable union économique et monétaire et à œuvrer en faveur de l'alignement des politiques sociales que cette union implique. Accord de principe sur l'élargissement de la Communauté aux 4 pays candidats (Royaume Uni, Danemark, Irlande, Norvège)
> La période de transition de douze ans prévue par le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) pour la mise en œuvre du marché commun prend théoriquement fin le 31 décembre

1970

> Le rapport Davignon vise à ce que la coopération politique conduise à ce que l'Europe puisse s'exprimer d'une seule voix sur les problèmes internationaux importants
> Arrêt Handelsgesellschaft (17 décembre). La Cour de justice précise que la sauvegarde des droits fondamentaux au niveau européen, tout en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États membres, doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté

1971

> Le Parlement européen adopte une résolution (12 février) concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, mettant parallèlement l’accent sur le respect des directives par les États membres et sur le contrôle par la Commission de leur application.
> Le Conseil adopte le rapport Werner (22 mars) consacrant l’objectif d’une union économique et monétaire (UEM) et d’une monnaie unique passant par la mise en place du Serpent Monétaire Européen dans le domaine de la politique régionale

1972

> La Norvège ne ratifie pas l’adhésion (signée le 1er janvier) à la CEE à la suite d’un référendum négatif (25 septembre)
> Mise en place du Serpent Monétaire Européen (24 avril) dans le cadre duquel les États s’engagent à limiter les variations monétaires

1973

> Élargissement de la CEE à neuf avec le Danemark, le Royaume – Uni et l’Irlande (1er janvier)
> Création de la CES Confédération européenne des syndicats (8 février)

1974

> Arrêt de la CJCE dit Van Binsbergen (3 décembre) relatif à la libre prestation de services visant à éliminer toute discrimination à l'encontre d'un prestataire de services en raison de sa nationalité ou de la circonstance qu'il réside dans un État membre autre que celui où la prestation doit être fournie
> Les Chefs d’État et de gouvernement réunis à Paris (Sommet du 9 et 10 décembre) institutionnalisent le Conseil européen (jusque là appelé Sommet) et décident le principe de l’élection du Parlement européen au suffrage universel direct

1975

> Un référendum a lieu au Royaume Uni posant la question du maintien dans la CEE (5 juin): 67,2 % des votants se prononcent en faveur

1978

> Arrêt de la CJCE dit Simmenthal (9 mars) réaffirmant la primauté du droit communautaire sur le droit législatif national
> Décision par le Conseil européen (6-7 juillet et 4-5 décembre) de la création du Système monétaire européen (SME)

1979

> Entrée en vigueur du SME (13 mars) qui prévoit pour chaque monnaie une plage limitée de fluctuation de valeur autour d’un taux rattaché à l’ECU, créé comme valeur de référence du SME
> Première élection du Parlement européen au suffrage universel direct (juin)

1981

> Élargissement à dix avec l’entrée de la Grèce

1982

> Un référendum organisé au Groenland donne une majorité en faveur du retrait de la Communauté, alors que le Groenland en est devenu membre en tant que partie du Danemark

1983

> Conseil européen de Stuttgart (17-19 juin): Déclaration solennelle sur l’Union européenne où les chefs d’État et de gouvernement se déclarent «Résolus à poursuivre l'œuvre entreprise sur la base des traités de Paris et de Rome et à créer une Europe unie», pour conclure par leur détermination «à parvenir à une conception politique commune, globale et cohérente, et réaffirmant leur volonté de transformer l'ensemble des relations entre leurs États en une union européenne»

1984

> Le Parlement européen adopte (14 février) un projet de «traité relatif à l’Union européenne» (rapport du député européen Spinnelli)
> Accord au niveau du Conseil sur les relations futures entre le Groenland et la Communauté
> Élection du Parlement européen (juin)
> Livre vert de la Commission sur l'établissement du marché commun des services et équipements de télécommunications (28 juin)

1985

> Livre blanc de la Commission sur l’achèvement du Grand Marché Intérieur (14 juin)
> Accords de Schengen (14 juin) entre la France, L’Allemagne, la Belgique, les Pays Bas et le Luxembourg portant sur la suppression progressive des frontières intérieures
> Conférence intergouvernementale (CIG) et Conseil européen de Luxembourg (2-3 décembre) pour un nouveau traité qui donnera l’Acte unique européen

1986

> Élargissement (1er janvier) à douze des Communautés européennes avec les adhésions de l’Espagne et du Portugal
> Signature de l’Acte unique européen (28 février), modifiant le traité de Rome, conduisant à: la mise en place, à partir de l’adoption de 300 propositions du Livre blanc de 1985, du Grand Marché Intérieur au 31 décembre 1992 (libre circulation des personnes, des capitaux, des biens et services) ; l’institution du Conseil européen ; extension du champ du vote à la majorité qualifiée ; la procédure de coopération et extension du champ de la procédure d’avis conforme associant le Parlement européen ; la coopération en matière de politique étrangère.
> Arrêt de la CJCE (30 avril) dit Nouvelles frontières, décrétant que les règles des traités en matière de concurrence s’appliquent aux transports aériens
> Lancement du cycle de négociations commerciales du GATT dit Uruguay Round (15-20 septembre)

1987

> Entrée en vigueur de l’Acte Unique Européen (1er juillet)

1989

> Élection du Parlement européen (juin)
> Chute du mur de Berlin (novembre)
> Le Conseil européen de Strasbourg (8-9 décembre) décide la convocation d’une CIG avant la fin 1990, pour modifier les traités afin de mettre œuvre l’UEM et adopte à onze pays (le Royaume Uni s’abstenant) la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

1990

> Conseil européen à Rome (14-15 décembre): lancement de deux CIG, l’une sur l’UEM, l’autre sur l’Union politique

1991

> Arrêt Stoeckel (25 juillet) de la Cour de justice des Communautés européennes considérant que les dispositions de la législation française interdisant le travail de nuit des femmes dans le secteur de l'industrie sont contraires au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi
> Accord au niveau du Conseil entre la CEE et l'AELE sur la création de l'Espace économique européen (EEE)
> Accord du Conseil européen à Maastricht (9-10 décembre) sur les modifications des traités

1997

> Livre vert de la Commission sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales (22 janvier)
> Accord OMC sur les télécommunications de base
> Livre vert de la Commission: «Partenariat pour une nouvelle organisation du travail» (16 avril)
> Conseil européen à Amsterdam (16-17 juin): signature du projet de traité
> Accord OMC sur les services financiers

1998

> Conseil européen extraordinaire (3 mai): 11 États membres remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique au 1er janvier 1999
> Adoption (26 mai) par les gouvernements des États membres de la monnaie unique et nomination du président et des membres du directoire de la Banque centrale européenne (établie le 1er juin)

1999

> Démission collective de la Commission après un rapport concluant à des allégations de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme à la Commission (15 mars)
> Livre blanc de la Commission sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité CE (politique de la concurrence) (28 avril)
> Entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam (1er mai)
> Échec de la conférence pour un nouveau cycle d’accords de libéralisation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à Seattle (2 décembre)

2000

> Conseil européen spécial à Lisbonne (23-24 mars) portant sur une nouvelle stratégie de l'Union visant à renforcer l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale dans une économie fondée sur la connaissance
> Référendum au Danemark (28 septembre) pour l’adhésion à l’Euro: le Non l’emporte
> Conseil européen à Nice (7-9 décembre): la CIG adopte un accord sur le Traité de Nice ; proclamation conjointe de la Charte des droits fondamentaux, par le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et la Commission

2001

> Entrée de la Grèce dans l’Euro
> Signature du Traité de Nice (26 février)
> Vote contre la ratification du Traité de Nice en Irlande lors d’un référendum (7 juin)
> Livre blanc de la Commission sur la politique européenne des transports (12 septembre)
> Conseil européen à Laeken, en Belgique (14-15 décembre): déclaration sur l'avenir de l'Union en vue d’une réforme de l'Union et convocation d’une Convention afin de préparer la prochaine Conférence intergouvernementale

2002

> L'euro devient la seule monnaie ayant cours légal dans les douze États membres participants (28 février)
> Séance inaugurale de la Convention sur l'avenir de l'Europe à Bruxelles (28 février)
> Conseil européen de Barcelone (15-16 mars) consacré portant notamment sur les questions économique, sociale (dont l’objectif d’ici à 2010 d’augmenter d’environ cinq ans l’âge moyen de cessation d’activité professionnelle) et environnemental
> Expiration (23 juillet) du Traité établissant la CECA (au terme de ses 50 ans)
> Deuxième référendum, cette fois favorable à la ratification du Traité de Nice en Irlande (19 octobre)
> Série de sommets bilatéraux entre l’UE d’une part et Canada, Amérique Latine et Caraïbes, Mexique, Russie, Ukraine, Japon, Chine, Inde, Russie

2003

> Entrée en vigueur du Traité de Nice (1er février)
> Conseil européen à Thessalonique (20-21 juin) au cours duquel est remis le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe, issu de la Convention présidée par le Président Valery Giscard d’Estaing
> Référendum négatif sur l’adhésion de la Suède à l’Euro (14 septembre)
> Échec de la Conférence OMC à Cancun sur l'investissement, la concurrence, la transparence des marchés publics et la facilitation des échanges (14 septembre)
> Échec de la Conférence Intergouvernementale (CIG) à Bruxelles (12-13 décembre) pour «atteindre un accord global sur le projet de traité constitutionnel à ce stade». L’échec porte notamment sur la question de «double majorité» (processus prévoyant que les décisions doivent recueillir l'approbation de la moitié des États membres recueillant 60 % de la population)

2004

> Livre vert de la Commission sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (30 avril)
> Élargissement à vingt cinq de l’Union européenne avec 10 nouveaux pays - Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie
> Livre vert de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination dans une Union européenne élargie (1er juin)
> Conférence intergouvernementale à Bruxelles (18 juin): accord sur le projet de «traité établissant une Constitution pour l’Europe»
> Annonce d’un référendum en France pour la ratification du projet de traité par le Président de la République (14 juillet)
> Conseil européen à Rome (29 octobre): signature officielle du projet de traité