Salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction

Au départ d'un salarié, peut-on retenir les frais de remise en état d'un véhicule de fonction sur le solde de tout compte lors de sa restitution ?

Après avoir démission, un salarié, qui disposait d'un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société employeurs, s'est vu retenir le coût de la remise en état de ce véhicule sur son solde de tout compte.

A tort, pour la Cour de cassation, qui rappelle que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Or dans cette affaire, l'employeur n'avait même pas pris la peine d'invoquer une telle faute pour faire jouer la clause du contrat de travail. En pratique, ce type de clause ne suffit pas pour engager la responsabilité financière du salarié. Cass. soc. 2 mars 2011, n° 09-71000 D