modification de la forme juridique de la Compagnie IBM France de SA en SAS

Cette modification juridique a été rendue possible grâce à deux lois votées en 1994 et 1999. Le législateur répondait ainsi positivement à la pression des entreprises en leur permettant d’alléger leurs statuts constitutifs et d’acquérir une flexibilité juridique totale, notamment en cas de rapprochement ou de concentration.

 but principal semble d’opacifier la marche de l’entreprise. En effet, la constitution en S.A. permet au comité central de désigner des représentants au Conseil d’Administration (C.A.). Avec une S.A.S., exit le Conseil d’Administration (ou de surveillance)

 Le CCE ne pourra plus exercer ses prérogatives que lors des assemblées générales.

De plus, il est à noter qu’IBM prend cette décision au moment même où le gouvernement envisage de renforcer les moyens de contrôle des entreprises par les C.A. ! Comment mieux échapper à cette contrainte qu’en supprimant les Conseils d’Administration ?

A ce changement de structure juridique, s’ajoute une modification de l’actionnariat d’IBM France. IBM Corp continue à détenir 100% d’IBM France, mais par l’intermédiaire de trois sociétés hollandaises en cascade. En clair, IBM France dépendra d’IBM Corp au 4ème niveau, au lieu du premier aujourd’hui. Parmi les avantages de cette restructuration, la direction met en avant la facilité de décisions et d’acquisitions. Il est bien connu que plus on ajoute des intermédiaires, plus on traite les affaires rapidement ! Elle ne dit pas que ce changement de statut permettra sans doute aussi quelques discrètes manipulations financières.

===>  Nouveaux statuts approuvés par l'AG extraordinaire du 22 Décembre 2003

 

Dans le cadre de la consultation du CCE sur la modification de la forme juridique d'IBM France  et en vue de l'information du président prévue à l'ordre du jour du CCE du 21 janvier 2004 ...

extraits des statuts de la Compagnie IBM France modifiés, tels qu'approuvés par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 22 décembre 2003.

 

                                                                      - Article 15 - Président

 

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l’assemblée générale ordinaire des associés pour une période expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos. 

L'assemblée générale ordinaire des associés  peut le révoquer à tout moment.

 

 

- Article 16 - Pouvoirs du Président

 

 

1.         Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

 

2.         Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société même par les actes qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

 

3.         Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu’il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.

 

 

- Article 17 - Autres dirigeants

 

 

L’assemblée générale ordinaire peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles est conféré le titre de directeur général, ou de directeur général délégué.

 

Les autres dirigeants sont révocables à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.

 

 

En accord avec le Président, l’assemblée générale ordinaire détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des autres dirigeants.

 

 

- Article 18 - Rémunération des dirigeants

 

 

La rémunération du Président et celle des autres dirigeants est déterminée par l'assemblée générale ordinaire. Elle peut être fixe ou proportionnelle, ou à la fois fixe et proportionnelle.

 

 

- Article 19 - Conventions entre la Société et la direction

 

 

Les conventions définies à l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par ledit article.

 

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

 

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

 

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

 

 

- Article 20 - Commissaires aux Comptes

 

 

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires sont nommés par décision collective des associés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.

 

Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes  annuels et des comptes consolidés et d’en rendre compte à la collectivité des associés.

 

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants sont nommés en même temps que le ou les titulaires et pour la même durée, et sont appelés à remplacer le ou les Commissaires aux comptes titulaires en cas d'empêchement, de refus, de démission ou de décès.

 

 

- Article 21 - Comité d’entreprise

 

Les délégués du comité d’entreprise exercent les droits prévus par l’article L.432-6 du Code du travail auprès de l’assemblée générale.

TITRE IV

 

Décisions collectives

 

- Article 22 – Décisions devant être prises collectivement

 

Doivent être prises collectivement les décisions suivantes :

 

- augmentation, réduction et amortissement du capital ;

- fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;

- dissolution de la Société ;

- transformation en une société d’une autre forme ;

- nomination des Commissaires aux comptes ;

- approbation des comptes annuels ;

 

et ce, dans les conditions prévues par les présents statuts.

 

En outre, doivent être prises à l'unanimité des associés toutes modifications ou adoption de clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des actions, l'agrément préalable de la Société pour toutes cessions d'actions, la suspension des droits de vote, l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrôle d'une personne morale, ainsi que toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

 

 

- Article 23 - Forme des décisions

 

Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite, notamment par télécopie ou tout autre support de communication électronique.

 

 

- Article 24 - Convocation et réunion des assemblées générales

 

 

Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Président ou son représentant, soit par un mandataire désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 50 % au moins du capital.

 

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

 

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de l'assemblée.

 

Lorsqu'une assemblée n'a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, sont convoquées dans les mêmes formes que la première et l'avis de convocation rappelle la date de la première et reproduit son ordre du jour.

 

 

- Article 25 - Ordre du jour

 

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

 

Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

 

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder à leur remplacement.

 

- Article 26 - Admission aux assemblées générales - Pouvoirs

 

Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.

Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.