Saisie des comptes bancaires

Décret 2004-1357 du 10 décembre 2004, art. 1^er, JO du 11, p. 21098

Une loi du 11 février 2004 a permis aux huissiers d'accéder au fichier des comptes bancaires (FICOBA) sans que l'administration fiscale puisse leur opposer le secret professionnel. Cependant, ils restaient tenus de saisir le procureur de la République pour obtenir des renseignements sur les comptes bancaires des débiteurs. C'est aujourd'hui inutile : l'huissier chargé d'un recouvrement peut accéder directement au fichier et connaître ainsi les comptes ouverts au nom du débiteur.

Le 10/01/2005 rf FH3073