Assurance vieillesse : majoration pour les mères de famille étendue aux pères

Cass. civ., 2e ch., 19 février 2009, n° 07-20668 FSPBR

Jusqu'à présent, seules les femmes assurées sociales bénéficiaient d'une majoration de leur durée d'assurance vieillesse d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de 8 trimestres (c. séc. soc. art. L. 351-4), à condition d'avoir personnellement assumé la charge effective et permanente de l'enfant (c. séc. soc. art. L. 521-1).

Désormais, les pères de famille peuvent aussi prétendre à cette majoration de durée d'assurance.

La Cour de cassation considère, en effet, que le bénéfice de cette majoration et la différence de traitement entre hommes et femmes qui en résulte sont incompatibles avec l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Dès lors, un homme qui a élevé ses enfants dans les mêmes circonstances qu'une femme doit pouvoir bénéficier de la majoration de durée d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.

Selon la CNAV, compte tenu du coût supplémentaire pour l'assurance vieillesse qu'engendre cette décision, les conditions d'ouverture du droit à majoration et le nombre de trimestres attribués devront être modifiés.