PROJET D’ACCORD SUR LES MESURES
D’ACCOMPAGNEMENT DU PLAN D’ADAPTATION DE LA COMPAGNIE IBM France
Toutes ces mesures sont en cours de
négociation
le calendrier prévisionnel d’information/consultation
CALENDRIER et MISE EN ŒUVRE DU PSE
DEFINITION DES POPULATIONS ELIGIBLES ET
REGLES DE PRIORITE.
L’aide au départ à la retraite – sur la base du
volontariat : ADR
LE DISPOSITIF DE
DEPART VOLONTAIRE - DDV
LE DEPART ANTICIPE VOLONTAIRE - D.A.V.
LES AIDES A LA CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE
Projet de Formation longue (diplômante ou
qualifiante)
Mesures visant à limiter les licenciements
Mise
à la retraite
Mobilité
interne
Mesures d’accompagnement en cas de
licenciement
congé de reclassement
o 22
mars 2007 : Présentation du PPB 2007-2008, annonce de la procédure complexe et
du projet de calendrier
o 3
avril 2007 : première réunion de
négociation Livre III avec les organisations syndicales ;
o 6
avril 2007 : informations
complémentaires du CCE sur le Livre IV ;
o 17
avril 2007 : seconde réunion de
négociation Livre III avec les organisations syndicales ;
o 23
avril 2007 : consultation du CCE sur le
Livre IV ;
o 9
mai 2007 : information du CCE sur le Livre III ;
o 10
mai 2007 : information des CE concernés ;
o 24
mai 2007 : consultation du CCE sur le Livre III ;
o 25
mai 2007 : consultation des CE concernés sur le Livre III.
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15/05/07 |
Mise en place de l’AGP – Antenne de Gestion des
Programmes |
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21/05 au 28/05 |
Informations sur les conditions de candidature ADR1 |
Informations sur les conditions de candidature DDV 1 |
Informations sur les conditions de candidature DAV 1 |
Information sur les conditions de candidature ADR2, DDV2
et DAV2 |
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28/05 au 28/06 |
Recueil des candidatures ADR1 et signature bulletin d’adhésion |
Recueil des candidatures DDV 1 et signature bulletin d’adhésion |
Recueil des candidatures DAV1 et Signature bulletin d’adhésion |
Recueil des candidatures DAR2, DDV2
et DAV2 et signature bulletin d’adhésion |
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28/06 30/06 |
Fermeture des candidatures aux
mesures de volontariat Confirmation par IBM des
candidatures retenues. |
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15/07
– 30.07 |
Envoi des notifications/signature
des avenants/ confirmation ADR. |
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SEPTEMBRE 07 |
Bilan du volontariat |
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SEPTEMBRE-OCTOBRE 07 |
Phase
de reclassement interne et / ou externe. |
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30.10.07 |
Bilans du volontariat et Bilans des reclassements
internes / externes |
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novembre-décembre |
démarrage des congés
de reclassement/congés de mobilité |
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Population Affectée (P1) : signifie l’ensemble des salariés
qui occupent un poste au sein des catégories professionnelles affectées par des
suppressions d’emploi et précisées dans le Livre IV (cartographie des emplois
supprimés).
Population
Eligible (P2) signifie l’ensemble des salariés remplissant les 3
conditions cumulatives suivantes :
·
n’appartenant pas à la Population Affectée ;
·
exerçant des métiers différents mais identifiés comme compatibles avec les
métiers de la Population Affectée ;
·
dont le poste occupé permettrait à un salarié de la Population Affectée, ne
souhaitant pas quitter l’entreprise, de bénéficier d’une nouvelle affectation
sur ledit poste ainsi libéré directement ou indirectement. (glissement de postes ou jeu de remplacements successifs).
ADR : Aide au Départ à la Retraite :
Dispositif
permettant à certains salariés de prendre la décision de partir en retraite en
bénéficiant d’un régime favorable tant au regard du barème indemnitaire appliqué
que du traitement de ces indemnités sur le plan social et fiscal.
DDV : Dispositif de Départ Volontaire :
Dispositif
visant à accompagner des salariés
porteurs de projets, en mettant à leur disposition des moyens et une assistance
favorisant la construction et la finalisation de leur projet.
DAV : Départ Anticipé Volontaire :
Dispositif organisant, dès la
mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi, un départ à la retraite,
différé par une période d’inactivité, période pendant laquelle le salarié
acquiert les trimestres manquants pour liquider ses droits à la retraite
Sécurité Sociale à taux plein.
1. Descriptif du dispositif
Sans préjudice du droit
des salariés à liquider leurs droits à retraite par application des
dispositions légales et conventionnelles ordinaires s’appliquant en dehors de
tout plan de sauvegarde de l’emploi, l’objectif des présentes mesures d’aide au
départ à la retraite dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi est de
permettre à certains salariés, tels que définis ci-dessous, de prendre la
décision de partir en retraite en bénéficiant d’un régime favorable tant au
regard du barème indemnitaire appliqué que du traitement de ces indemnités sur
le plan social et fiscal.
Pourra se porter
candidat au dispositif ADR tout salarié en activité:
1) appartenant à la Population Affectée (ADR 1),
OU à la Population Eligible (ADR 2).
2) justifiant du nombre de trimestres de
cotisations auprès de l’assurance vieillesse requis pour liquider leur droit à retraite, à savoir 160 trimestres acquis au plus tard le 30.09.07 sauf dans le cadre de « carrière longue » ci-après rappelé :
|
Activité
effectivement exercée avant l’âge de |
Nombre
d’années validées |
Nombre
d’années cotisées |
Age
possible de départ à la retraite |
|
16
ans |
42 |
42 |
56
ans ou 57 ans |
|
16
ans |
42 |
41 |
58
ans |
|
17
ans |
42 |
40 |
59
ans |
2. Régime
spécifique favorable applicable aux salariés volontaires au dispositif ADR
a) Préavis :
Le préavis de départ en retraite applicable dont
la durée est définie ci-dessous, fera
l’objet d’une dispense par la Compagnie, le préavis restant normalement
rémunéré et traité comme un salaire.
- de 3 mois pour les cadres
- Pour les non cadres: 1 mois pour les niveaux 2
et 3, 2 mois pour les niveaux IV , 3 mois pour les
niveaux V
Indépendamment de la date à laquelle le salarié
fera connaître sa décision de bénéficier du dispositif ADR (au plus tard le 28
juin 2007, selon le calendrier de mise en œuvre du PSE), le préavis d’ADR débutera pour tous les bénéficiaires le 1er Août 2007.
Au plus tard la veille du début de préavis tel
que fixé ci-dessus, le salarié adhérant au dispositif ADR devra avoir soldé ses
congés et restitué l’intégralité de ses outils de travail (téléphone, PC,
voitures de fonction et/ou voitures, ADSL) et badge d’accès.
b) Barèmes d’indemnité
de fin de carrière :
Dans le cadre du dispositif ADR, la Compagnie versera
une indemnité de fin de carrière aux salariés adhérant à ce dispositif calculée
comme suit :
BAREME pour les CADRES
|
- 1 mois après 2 ans, - 2 mois
après 5 ans , - 3 mois après 10 ans, - 4 mois après 20 ans, - 6 mois après 30 ans, - 7 mois après 40 ans. Lorsque l’ingénieur ou
cadre a cotisé à l’AGIRC sur la tranche C,
l’indemnité de mise à la retraite visée à l’alinéa précédent est majorée d’un
mois |
BAREME pour les NON CADRES
|
- 1 mois après 2 ans , - 1,5 mois après 5
ans, - 2 mois après 10 ans, - 2,5 mois après 15
ans - 3 mois après 20 ans, - 4 mois après 25 ans,
- 5 mois après 30 ans, - 6 mois après 35 ans,
- 7 mois après 40 ans. |
c) Bonification
Une bonification de 3 mois de salaire brut s’ajoutera à l’indemnité prévue
ci-dessus.
d)
Assiette de calcul de l’indemnité de fin de carrière bonifiée prévue pour le
dispositif ADR:
Compte tenu du caractère plus favorable du barème appliqué par rapport aux
règle légales et conventionnelles, l’assiette retenue est assise sur :
- La Rémunération Théorique de Référence (RTR) de Juin 2006 à Mai
2007, auxquels s’ajoutent les éléments suivants :
- PVA et PFA perçue au titre de l’exercice 2006,
- Payées sur les mois de Juin 2006 à Mai
2007 : la prime d’ancienneté arrêtée à la date de fin de préavis, les
heures supplémentaires, les primes d’astreinte, les primes et majorations
d’équipe/horaires spéciaux, les prime d’appel au hasard et prime de sortie, et
de façon générale toute prime résultant d’un accord d’entreprise IBM, les sommes
liées à l’exécution de plans de motivation (commissions, bonus), les éléments
de nature exceptionnelle (award, ..).
Sont exclus de l’assiette toutes les sommes
ayant un caractère de remboursement de frais (prime de panier, de transport
...) ou d’avantage en nature (voiture professionnelle ou de fonction – pour le
montant de l’avantage ou de sa conversion salariale - ..) ainsi que les éléments tels que les
allocations de compensation d’écart de pouvoir d’achat et de position
internationale, les IPI & FPI.
Il est convenu que
l’Assiette de calcul ne pourra être inférieure à la Rémunération Annuelle
Garantie (UIMM) du coefficient du salarié adhérant au dispositif ADR.
e) Traitement social et fiscal
|
Impôt
sur le revenu : |
Cotisations
de sécurité sociale : |
CSG/CRDS |
|
Exonération
totale |
Exonération
totale |
Exonération
dans la limite du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement |
L'article 80 duodecies
du Code général des impôts (CGI) exonère expressément d'impôt sur le revenu les
indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde
de l'emploi. Concernant l’assujettissement aux cotisations sociales,
l'administration a précisé que les indemnités de départ volontaire versées
dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées de cotisations
dans leur intégralité. (Circ. DSS 2006-175 du 18 avril 2006, II : BOSS n°
5/06 p. 128 et Circ. Acoss 2006-73 du 24 mai 2006 n°
1).
Aux
fins d’accompagner des salariés porteurs de projets professionnels ou
personnels, un Dispositif de Départ Volontaire (DDV) est mis en place.
Pourra
se porter candidat au DDV tout salarié en activité,
Le
projet sous tendant la candidature au DDV sera validé par l’AGD.
Non-concurrence
La
Direction se réserve le droit, au regard du projet professionnel ou personnel
présenté par un candidat volontaire, (que ce dernier soit ou non lié par une
clause contractuelle de non concurrence), de refuser d’offrir le bénéfice du
DDV, si ce projet représente un danger concurrentiel pour l’entreprise.
Toute
DDV acceptée s’accompagnera d’une levée de la clause de non-concurrence le cas
échéant applicable.
La
période réservée au volontariat sera ouverte du 21 mai au 28 juin 2007.
Le
candidat au DDV sera reçu par un consultant de l’AGP, qui devra confirmer, au
terme d’un ou plusieurs entretiens, la recevabilité de la candidature,
notamment compte tenu de l’appréciation de la viabilité de son projet.
Si l’éligibilité
est confirmée, l’AGP proposera au candidat de signer une lettre d’intention, laquelle ne vaudra pas acceptation par
la Compagnie à l’adhésion au DDV, la confirmation de la Compagnie IBM France
(ou infirmation) intervenant le 30 juin 2007.
En cas de
contestation, le comité de Concertation pourra être saisi.
3
Indemnités du Programme DDV
L’indemnité
spécifique de volontariat est fonction de l’ancienneté (appréciée et figée au
30 juin 2007) et intègre toute indemnité conventionnelle de rupture. Son
montant sera précisé dans la convention de rupture du contrat de travail :
15.000€ + 0,8 mois de salaire brut moyen
mensuel (*) par année
d’ancienneté pleines et entières (l’ancienneté étant appréciée au 30 juin
2007).
Cette
indemnité est plafonnée à 24 mois de
salaire mensuel (*)
Assiette de calcul des
indemnités :
Compte tenu du caractère conventionnel du dispositif, l’assiette retenue
est assise sur :
- La Rémunération Théorique de Référence (RTR) de Juin 2006 à Mai
2007, auxquels s’ajoutent les éléments suivants :
- PVA et PFA perçue au titre de l’exercice 2006,
- Payées sur les mois de Juin 2006 à Mai
2007 : la prime d’ancienneté arrêtée à la date de fin de préavis, les
heures supplémentaires, les primes d’astreinte, les primes et majorations d’équipe/horaires
spéciaux, les prime d’appel au hasard et prime de sortie, et de façon générale
toute prime résultant d’un accord d’entreprise IBM, à l’exclusion des sommes
liées à l’exécution de plans de motivation (commissions, bonus) et des éléments
de nature exceptionnelle (award, prime de mobilité,
de mutation, ..).
Sont exclus de l’assiette toutes les sommes
ayant un caractère de remboursement de frais (prime de panier, de transport
...) ou d’avantage en nature (voiture professionnelle ou de fonction – pour le
montant de l’avantage ou de sa conversion salariale - ..) ainsi que les éléments tels que les
allocations de compensation d’écart de pouvoir d’achat et de position
internationale, les IPI & FPI.
Il est
convenu que l’Assiette de calcul ne pourra être inférieure à la Rémunération
Annuelle Garantie (UIMM) du coefficient du salarié potentiellement
éligible.
Pour les candidats actuellement
à temps partiel, et ayant eu des périodes à temps plein au cours des dix
dernières années, l’allocation mensuelle sera pondérée en fonction de la durée
respective des dites périodes travaillées limitées aux dix dernières années,
sans pouvoir dépasser 90 % du salaire de référence actuel.
4. Accompagnement du départ
volontaire
Les salariés volontaires
acceptés bénéficieront d’un dispositif d’accompagnement renforcé destiné à les
aider à finaliser ou à consolider leur projet, intégrant les prestations de l’AGD.
Date et terme du contrat de travail
En cas
de concrétisation du DDV, la rupture du contrat de travail du salarié
volontaire prendra la forme d’une
rupture d’un commun accord pour motif économique intervenue sur initiative de
l’employeur et acceptée par le salarié dans le cadre du PSE.
Sur le
seul plan du traitement social, fiscal et de la couverture chômage, la rupture
aura les mêmes effets qu’un licenciement
pour motif économique.
Les
salariés volontaires remplissant les conditions d’ouverture conviendront avec
la Compagnie de leur date de départ effectif, à condition que celle-ci intervienne
au plus tard dans la limite du préavis de licenciement qui trouverait à
s’appliquer, dans ses durées conventionnelles, en cas de rupture à la seule
initiative de l’employeur, majoré des congés restant obligatoirement à prendre
par le salarié à compter de l’acceptation de la candidature.
Le
salarié volontaire pour quitter l’entreprise et le groupe, dès lors que les
conditions d’ouverture sont remplies, devra renoncer de ce fait expressément
aux dispositions du reclassement interne (dans l’entreprise et le groupe) et
également dégager totalement l’entreprise de toute proposition d’offre valable
d’emploi (OVE).
Dans
tous les cas, la signature de la convention de rupture du contrat aura lieu à partir du 15 juillet 2007.
Trouvera
à s’appliquer une période d’une
durée équivalente à celle du préavis
de licenciement, laquelle ne donnera pas lieu à acquisition de congés si non
travaillée, à laquelle s’ajouteront les congés acquis à la date de signature
précitée. La radiation interviendra au plus tard à l’issue de cette période.
Le
salarié doit par ailleurs restituer l’intégralité de ses outils de travail
(Badge, téléphone, PC, voitures de fonction et/ou voitures, ADSL) à la date de
départ effectif, stipulée dans la convention de rupture du contrat de travail.
Ce dispositif vise à éviter des licenciements en
organisant conventionnellement et contractuellement, dès la
mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi, un départ à la retraite,
différé par une période d’inactivité, période pendant laquelle le salarié en
bénéficiant acquiert les trimestres manquants pour liquider ses droits à la
retraite Sécurité Sociale à taux plein.
Pourront se porter
candidat au dispositif D.A.V les salariés en activité appartenant soit la
Population Affectée (DDV1) soit à la Population Eligible (DDV2) (dans les
conditions décrites au chapitre « Définitions » II.A.)
Le salarié devra par ailleurs remplir les
conditions suivantes :
-
être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée
avec IBM France.
-
être âgé(e) de 58 ans révolus au plus tard le 31 décembre
2007.
-
avoir cumulé au moins 10 années d’ancienneté (*)
-
avoir totalisé, au plus tard le 31 décembre 2007, au moins 150 trimestres,
validés auprès de l’assurance vieillesse.
-
Entrer dans le dispositif pour une durée minimale de 12 mois.
(*) Ancienneté cumulée sous
condition que les ruptures le cas échéant intervenues n’aient pas été
indemnisées sous une forme ou une autre.
Le
collaborateur intéressé par la proposition d’adhésion au DAV devra :
Pour
mémoire, nombres de trimestres par année de naissance
|
Age
possible de départ à la retraite |
Activité
avant l’âge de * |
Nombre
d’années validées |
Nombre
d’années cotisées |
|
58
ans |
16
ans |
42 |
41 |
|
59
ans |
17
ans |
42 |
40 |
|
ANNEE DE NAISSANCE |
NOMBRE DE TRIMESTRES
REQUIS COTISES OU VALIDES |
|
<= 1948 |
160 |
|
1949 |
161 |
Compte tenu du caractère conventionnel du dispositif, l’assiette retenue
est assise sur :
- La Rémunération Théorique de Référence (RTR) de Juin 2006 à Mai
2007, auxquels s’ajoutent les éléments suivants :
- PVA et PFA perçue au titre de l’exercice 2006,
- Payées sur les mois de Juin 2006 à Mai
2007 : la prime d’ancienneté arrêtée à la date de fin de préavis, les
heures supplémentaires, les primes d’astreinte, les primes et majorations
d’équipe/horaires spéciaux, les prime d’appel au hasard et prime de sortie, et
de façon générale toute prime résultant d’un accord d’entreprise IBM, à
l’exclusion des plans de motivation (commissions, bonus) et les éléments de
nature exceptionnelle (award, prime de mobilité, de
mutation, ..).
Sont exclus de l’assiette toutes les sommes
ayant un caractère de remboursement de frais (prime de panier, de transport
...) ou d’avantage en nature (voiture professionnelle ou de fonction – pour le
montant de l’avantage ou de sa conversion salariale - ..) ainsi que les éléments tels que les
allocations de compensation d’écart de pouvoir d’achat et de position
internationale, les IPI & FPI.
Il est convenu que le salaire
de référence ne pourra être inférieur à la Rémunération Annuelle Garantie
(UIMM) du coefficient du salarié potentiellement éligible ni excéder la somme
de 2 PMSS (5.364€).
Le salaire de référence servant
au calcul de l’allocation est revalorisé une fois par an au 1er Janvier (à
l’identique des pensions de vieillesse) - selon les mêmes règles que celles
définies par décret pour la revalorisation du salaire de référence des
allocations spéciales du Fonds National de l’Emploi et pour la première fois le
1er janvier 2009.
Le calcul de l’allocation mensuelle brute correspond à 65 %
du salaire de référence brut. Cette allocation brute ne pourra être
inférieure à 1744€, montant à proratiser pour les salariés à temps partiel.
c) Cotisations sociales
L’Allocation versée a nature de salaire et
à ce titre supporte les cotisations sociales afférentes. Les prestations afférentes
sont assises sur cette même assiette.
Cependant, les cotisations suivantes seront
acquittées pour leur part respective par la Compagnie et le salarié sur la
base du salaire de référence : Cotisations vieillesse, Cotisations
AGIRC-ARRCO, Cotisations AXA Capitalisation Retraite.
3. PROCEDURE D’ADHESION
Les
demandes d’adhésion seront enregistrées à compter du 21 mai 2007 jusqu’au 28 juin 2007.
Tout candidat à ce dispositif devra rencontrer
au préalable les conseillers habilités par la Direction dans le cadre d’un
entretien au cours duquel seront notamment communiquées :
-
une
estimation de son salaire de référence brut.
-
l’estimation
du montant de l’allocation brute.
-
l’estimation
de son indemnité de mise à la retraite et de l’avance à percevoir sur ladite
indemnité.
Le candidat devra impérativement apporter à cet
entretien son relevé CNAV à jour.
-
Si l’éligibilité est constatée, il sera proposé au candidat
de signer un bulletin d’adhésion, lequel
ne vaudra pas acceptation par la Compagnie à l’entrée dans le dispositif.
-
Une fois sa candidature acceptée (soit le 30 juin 2007),
l’adhérent signera un avenant à son contrat de travail, préalable à son entrée
dans le dispositif, entre le 15 et le 30 juillet 2007.
L’adhésion
aura lieu au plus tôt le 1er AOÛT, congés soldés, et au plus tard le
1er octobre, congés
soldés.
Les adhérents conservent leur qualité de
salarié, leur contrat de travail étant suspendu pendant toute la période de
dispense d’activité. Ils restent liés à la Compagnie par un lien de
subordination et s’engagent, pendant cette période, à:
b) Conditions salariales
particulières
Ancienneté : La période de suspension
de contrat est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de mise à la
retraite : lors de l’adhésion, l’avance versée sera calculée sur la base de
l’ancienneté à la date prévue du départ à la retraite.
Prime d’ancienneté : Les adhérents au dispositif ne bénéficient plus
d’une prime d’ancienneté (celle-ci étant intégrée pour son montant arrêté
définitivement à la date d’adhésion dans le salaire de référence).
Congés payés – RTT : Les périodes d’adhésion n’ouvrent pas droit à congés payés
ou à RTT, le contrat de travail des intéressés étant suspendu. L’entrée dans le
dispositif suppose la liquidation préalable de tous les droits à congés acquis
à quelque titre que ce soit (Congés payés, RTT, repos compensateur, etc.)
Plan d’Epargne
Entreprise (PEE) : Conformément à l’accord
d’entreprise IBM du 29/10/2004, les collaborateurs salariés en dispense
contractuelle d'activité pourront bénéficier du versement complémentaire de 10
% des contributions volontaires, plafonné à 230 € quelle que soit la date de versement.
Elections des représentants du
personnel : Les salariés en
cessation d’activité resteront électeurs et éligibles au niveau de leur
établissement de rattachement.
Voiture de fonction /
professionnelle/ de service - Matériel informatique et autres outils de travail : Au moment de son adhésion au DAV, le salarié devra restituer
tous les outils mis à sa disposition par son employeur, ne pouvant plus les
justifier pour son usage professionnel.
Comité d’Entreprise - Les salariés en
dispense d’activité bénéficient des œuvres sociales et culturelles de leur
Comité d’Entreprise de rattachement.
Au
moment d’entrer dans le dispositif, tous les droits à congés auront été soldés.
Un solde de tout compte, sous déduction de toute
somme éventuelle due à la compagnie, sera établi à la fin du dernier mois
d’activité et comprendra notamment :
- La prime de fin d’année si exigible au prorata du nombre de mois
travaillés avant l’adhésion.
- La PVA 2007 au prorata du nombre de mois
travaillés avant l’adhésion, calculée sur la base de la PVA 2006 versé
- Une avance sur l’indemnité de Mise à la retraite, définie ci-dessous,
fixée à 80 % du montant estimé, l’ancienneté étant appréciée à la date prévue
de sortie du dispositif (en tenant compte de l’ancienneté validée à l’entrée
dans le dispositif). Celle-ci est fixée en tenant compte du fait que, sauf en
cas de décès ou de rupture anticipée pour cause de licenciement, le DAV
constitue un départ à la retraite différé par une période de dispense
d’activité acceptée par le salarié.
- la prime d’ajustement si exigible pour
l’exercice 2007, prorata temporis.
Il est expressément convenu que ces sommes n’entrent pas dans
l’assiette de l’allocation/indemnité.
Les prêts accordés par la Compagnie, à quelque
titre que ce soit, continueront d'être amortis suivant leurs règles propres, et
seront soldés au plus tard lors de la date de sortie du dispositif.
Seront
déduites du solde de compte, les avances
sur salaire et/ou sur frais professionnels qui sont alors immédiatement
exigibles, ainsi que toute autre régularisation éventuelle.
Les indemnités de mise à la
retraite suivent les barèmes conventionnels ci-après rappelés :
Pour les cadres
|
- 1 mois après 2 ans , - 2 mois
après 5 ans, - 3 mois après 10 ans, - 4 mois après 20 ans, - 6 mois après 30 ans, - 7 mois après 40 ans. Lorsque l’ingénieur ou
cadre a cotisé à l’AGIRC sur la tranche C, l’indemnité
de mise à la retraite visée à l’alinéa précédent est majorée d’un mois |
Pour
les non cadres
|
- 1 mois après 2 ans, - 1,5 mois après 5
ans, - 2 mois
après 10 ans, - 2,5 mois après 15
ans - 3 mois après 20 ans, - 4 mois après 25 ans,
- 5 mois après 30 ans, - 6 mois après 35 ans,
- 7 mois après 40 ans. |
Assiette de calcul de l’indemnité
fin de carrière versée au sortir du DAV :
Compte tenu du caractère conventionnel du dispositif, l’assiette retenue
est assise sur :
- La Rémunération Théorique de Référence (RTR) de Juin 2006 à Mai
2007, auxquels s’ajoutent les éléments suivants :
- PVA et PFA perçue au titre de l’exercice 2006,
- Payées sur les mois de Juin 2006 à Mai
2007 : la prime d’ancienneté arrêtée à la date de fin de préavis, les
heures supplémentaires, les primes d’astreinte, les primes et majorations
d’équipe/horaires spéciaux, les prime d’appel au hasard et prime de sortie, et
de façon générale toute prime résultant d’un accord d’entreprise IBM, à
l’exclusion des sommes liées aux plans de motivation (commissions, bonus) et
des éléments de nature exceptionnelle (award, prime
de mobilité, de mutation, ..).
Sont exclus de l’assiette toutes les sommes
ayant un caractère de remboursement de frais (prime de panier, de transport
...) ou d’avantage en nature (voiture professionnelle ou de fonction – pour le
montant de l’avantage ou de sa conversion salariale - ..) ainsi que les éléments tels que les
allocations de compensation d’écart de pouvoir d’achat et de position internationale,
les IPI & FPI.
Il est
convenu que l’Assiette de calcul ne pourra être inférieure à la Rémunération
Annuelle Garantie (UIMM) du coefficient du salarié potentiellement
éligible.
L'indemnité
des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel est calculée
proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de
ces deux modalités depuis leur entrée à la compagnie.
Traitement social et fiscal de
l’indemnité de fin de carrière versée au sortir DAV :
Sous réserve
d’évolutions législatives, conventionnelles UIMM ou jurisprudentielles que les
parties ne peuvent prévoir à la date de signature des présentes :
a) Si la sortie du DAV
intervient au plus tard le 31 décembre 2009 :
|
Impôt
sur le revenu & Cotisations de sécurité sociale : |
CSG/CRDS |
|
Exonération
dans la limite de 2 ans de salaire ou dans la limite de 50% de l’indemnité globale,
dans la limite de 5 plafonds annuels de la Sécurité Sociale. (est retenue le
+ fort des 2 premiers montants). |
Exonération dans la
limite du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement |
b) Si la sortie du DAV
intervient à partir du 1er janvier 2010 :
|
Impôt
sur le revenu & Cotisations de sécurité sociale : |
CSG/CRDS |
|
-
Exonération dans la limite de 2 ans de
salaire ou dans la limite de 50% de l’indemnité globale, dans la limite de 5 plafonds
annuels de la Sécurité Sociale. (est retenue le + fort des 2 premiers
montants). |
Assujettissement dès
le premier € |
Durant toute la période du DAV,
le salarié doit déclarer au préalable à la Direction par lettre recommandée AR,
toute activité professionnelle envisagée.
Le contrat du travail restera
suspendu au titre de son adhésion au DAV. Il n’y aura donc pas de rupture du
contrat de travail, sauf si le salarié en manifeste expressément l’intention.
Cette demande doit préciser
tous les éléments permettant à la compagnie de juger si cette activité peut
être considérée comme concurrente, et autoriser ou non dans ce cas l'exercice
de cette activité.
Le versement de l’allocation aux bénéficiaires pourra être
interrompu dans l’un des cas suivants :
- Liquidation d’un avantage vieillesse pendant la durée du dispositif.
- Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.
- Licenciement pour faute.
- Décès du bénéficiaire.
- Acquisition de tous les trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux
plein (à 60 ans au plus tôt).
- Départ volontaire à la retraite avant 60 ans.
- Bénéfice d’une pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie.
- Non respect de l’obligation de déclarer toute activité professionnelle
exercée au moment de l’adhésion ou toute reprise d’une activité rémunérée,
salariée ou non.
- Non respect de l’obligation de déclarer toute modification intervenant dans
leur situation (situation de famille, domiciliation...).
- Non respect de l’obligation de conserver une domiciliation bancaire en
France.
- Non respect des termes des engagements de loyauté, de confidentialité, de
droits d’auteurs d’inventions, et le cas échéant de non concurrence, pendant la
période de dispense d’activité.
- Non respect de l’obligation de ne pas s'inscrire au régime de l'assurance
chômage et / ou de ne pas exercer par ailleurs une activité le plaçant en
situation de conflit d'intérêts avec la compagnie.
6 -
SORTIE DU DISPOSITIF
L’allocation DAV cessera d’être
versée :
- à la date fixée à l’avenant
du contrat de travail. Cette date correspond, selon les règles actuelles, à la date
de possibilité de liquider sa retraite à taux plein (au plus tard à la date
anniversaire de ses 65 ans et au plus tôt lorsque le salarié atteint l’âge de
60 ans).
- à une date antérieure si le
salarié sort du dispositif pour un autre motif que la mise à la retraite
(ex : si le salarié est licencié ou s’il décide de sortir du dispositif
pour liquider sa retraite).
1)
Sortie du dispositif anticipée et avance de
l’indemnité de mise à la retraite:
- En cas de sortie anticipée du
dispositif pour rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ou si le salarié est
licencié pour faute, l’avance octroyée au titre de l’indemnité de mise à la
retraite est remboursable par l’intéressé lors du solde de tout compte.
- En cas de décès du bénéficiaire avant sa
retraite, le montant de l’avance sera déduit des capitaux décès des ayant
droits.
- En cas de départ volontaire à la retraite
avant 60 ans, l’avance perçue au titre de l’indemnité de mise à la retraite
sera déduite de l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative de l’employé
telle que prévue dans la convention collective.
2)
Solde de tout compte
A la date de sortie du dispositif, un solde de
tout compte comprenant le solde de l’indemnité de mise à la retraite et un
certificat de travail seront envoyés au domicile de
l’intéressé.
Dans le cas où un salarié est occupé
successivement à temps partiel et à temps complet (et vis et versa) dans
l'entreprise, l'indemnité qui lui est due se calcule proportionnellement aux
périodes d'emploi à temps partiel et à temps plein.
Les salariés ayant un projet de création
d’entreprise ou de reprise d’activité pourront faire l’objet d’une démarche
particulière développée par un conseiller spécialisé.
Cet accompagnement spécifique repose sur :
1) Un travail de bilan spécifique aidant le
salarié à passer du stade de l’idée au stade du projet et à prendre sa décision
de créer ou non en fonction de ses caractéristiques personnelles et des données
fournies par l’examen de son projet (adéquation homme/projet).
2) Un
accompagnement tout au long de l’élaboration de son projet ;
Le salarié qui désire créer sa propre
entreprise ou reprendre une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale,
pourra également bénéficier de cette aide.
Les créateurs ou repreneurs d’entreprises
ou de commerces bénéficieront d’indemnités spécifiques:
o
Versement d’une indemnité complémentaire individuelle
forfaitaire, dont le montant est fixé à 7.500
€ bruts. Cette indemnité sera versée
en 1 fois, dès la présentation du justificatif de création (K Bis ou autre
justificatif officiel)
Le versement de cette indemnité est limité
aux salariés dont la création ou la reprise d’entreprise constitue leur solution
d’emploi. Les aides publiques et notamment celles prévues à l’article L. 351-24
du code du travail seraient susceptibles de se rajouter aux indemnités
susvisées.
Pour bénéficier de l’accompagnement de
l’aide ci-dessus, le projet de création d'entreprise devrait être notifié dans
les 6 mois à compter de la
notification du licenciement.
Sont
visés les salariés remplissant les conditions d’ouverture des DDV, désirant
compléter leur formation de base ou suivre une formation reconversion de longue
durée. S’ils en émettent le souhait, ils seront accompagnés dans leur démarche
par les conseillers de l’AGP, qui selon l’état d’avancement du projet du
salarié, pourront l’assister dans la recherche d’organismes correspondant à
leurs souhaits de formation, à la préparation de leur dossier et si nécessaire,
à la préparation des entretiens de motivation, parfois exigés lors des
inscriptions.
Le côut des formations sera, sur
validation de l’AGD, partiellement pris en charge par
la Compagnie IBM France, à hauteur de 3000€.
Mise a la retraite
Au terme du bilan du
volontariat, et pour
éviter des licenciements, des mises à la retraite de salariés ayant au moins 60
ans, et moins de 65 ans, pourront être notifiées avec un début du préavis
compris le 1er Septembre ou le 1Er octobre 2007.
Les indemnités versées dans ce cadre seront celles
prévues dans les barèmes conventionnels.
Pour les cadres
|
Mise à la retraite avant
65 ans |
|
- 1 mois après 2 ans , - 2 mois
après 5 ans, - 3 mois après 10 ans, - 4 mois après 20 ans, - 6 mois après 30 ans, - 7 mois après 40 ans. Lorsque l’ingénieur ou
cadre a cotisé à l’AGIRC sur la tranche C, l’indemnité
de mise à la retraite visée à l’alinéa précédent est majorée d’un mois |
Pour
les non cadres
|
Mise à la retraite
avant 65 ans |
|
- 1 mois après 2 ans, - 1,5 mois après 5
ans, - 2 mois
après 10 ans, - 2,5 mois après 15
ans - 3 mois après 20 ans, - 4 mois après 25 ans,
- 5 mois après 30 ans, - 6 mois après 35 ans,
- 7 mois après 40 ans. |
Assiette
de calcul de l’IMR :
- Rémunération Théorique de Référence (RTR) applicable
au titre des 12 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail,
auxquels s’ajoutent les éléments suivants :
- PVA et PFA perçue au titre de
l’exercice 2006, prime d’ancienneté arrêtée à la date d’adhésion dans le
programme, Heures supplémentaires, primes d’astreinte, primes ET MAJORATIONS
d’équipe/horaires spéciaux, prime d’appel au hasard et prime de sortie, et de
façon générale toute prime résultant d’un accord d’entreprise IBM, payées au titre des 12 derniers mois de
présence, les sommes liées à l’exécution de plans de motivation (commissions,
bonus), les éléments de nature exceptionnelle (award,
..).
Sont exclus de l’assiette
toutes les sommes ayant un caractère de remboursement de frais (prime de
panier, de transport ...) ou d’avantage en nature (voiture professionnelle ou
de fonction – pour le montant de l’avantage ou de sa conversion salariale
- ..) ainsi que les éléments tels que
les allocations de compensation d’écart de pouvoir d’achat et de position
internationale, les IPI & FPI.
Il est
convenu que l’Assiette de calcul ne pourra être inférieure à la Rémunération
Annuelle Garantie (UIMM) du coefficient du salarié potentiellement éligible.
B –
MOBILITE INTERNE
Au terme du bilan du
volontariat et des mises en retraite, et une fois ces programmes fermés, le
solde des suppressions d'emplois restant à réaliser au sein de chaque catégorie
professionnelle sera arrêté, par application des critères d’ordre des
licenciements tels que précisés au PSE.
1/ Les salariés ainsi désignés pourront être
affectés sur un poste au sein d’IBM France, à l’initiative de la
Compagnie IBM France qui aura identifié un ou plusieurs postes susceptibles de
correspondre au profil du salarié concerné par la suppression de son poste).
Après un entretien individualisé et approfondi,
l’AGD identifiera, pour chacun des salariés
concernés, au regard des postes disponibles :
- ceux de ces postes qui sont compatibles avec
leur qualification et expérience ;
-
ceux
de ces postes qui leur sont accessibles avec une formation d’adaptation ;
-
ceux
de ces postes qui nécessitent une qualification et expérience moindre mais qui
pourraient néanmoins les intéresser.
Formation d’adaptation
Lorsque l’affectation d’un
poste nécessitera une formation d’adaptation, dont le type et la durée auront
été précisés à l’occasion d’un entretien avec l’AGD celle-ci sera précisée par écrit et devra
respecter les règles suivantes :
- La durée maximale de cette
formation sera de 3 mois équivalent temps plein (6 mois pour une formation en
alternance).
- Les
actions de formation pourront relever soit de programmes collectifs de
formation soit de programmes individualisés, ayant pour objectif d’aider à
l’adaptation du salarié concerné dans un nouveau contexte professionnel ou à
améliorer les connaissances du collaborateur afin de favoriser son adéquation
au poste offert.
- Les
coûts de ces formations seront pris en charge par la Compagnie IBM France.
La commission de suivi du Plan
sera informée du nombre de bénéficiaires, de la nature et du coût des actions
engagées à ce titre.
Définition
du reclassement
- Reclassement au sein d’une
des filiales d’IBM France, ou de sociétés ou entités du groupe IBM dans les
autres Régions ou Pays du Monde.
- Reclassement externe
(recherché par la Direction d’IBM France).
Après un entretien individualisé
et approfondi, l’AGD identifiera, pour chacun des
salariés à reclasser, au regard des postes disponibles
- ceux de ces postes qui sont compatibles avec
leur qualification et expérience ;
-
ceux de ces postes qui leur sont accessibles avec une formation
d’adaptation ;
-
ceux de ces postes qui nécessitent une qualification et
expérience moindre mais qui pourraient néanmoins les intéresser.
Le salarié disposera d’un délai
de réflexion de 6 semaines pour faire connaître par écrit son accord sur la proposition
de reclassement. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié sera réputé
avoir refusé la proposition. Durant cette période de réflexion, le salarié
sera, à sa demande, reçu en entretien par l’entité d’accueil au sein de
laquelle le poste est disponible.
Dans le cas d’une concurrence
pour un même poste ouvert au reclassement entre les salariés de la Compagnie
IBM France, le choix se portera, à compétences égales, sur le salarié ayant la
plus forte ancienneté.
Le reclassement, une fois
accepté par l’intéressé, sera réputé définitif à la prise du poste. Un avenant
au contrat de travail sera dans ce cadre établi.
Cependant, pour permettre au
salarié de s’adapter à son nouveau poste, si une telle adaptation s’avère
nécessaire, il pourra être envisagé de mettre en place une période d’adaptation
et/ou une formation d’adaptation.
Sont concernés les salariés P1
à qui, nonobstant tous les dispositifs mis en œuvre pour éviter leur
licenciement, la rupture de leur contrat de travail a été notifiée.
En sont donc nécessairement
exclus, les salariés ayant bénéficié des mesures de départ (DAV/DR/ODV) ou que la Compagnie IBM France a
mis à la retraite ou ayant été reclassés.
La
proposition du congé de reclassement insérée dans la lettre de notification du
licenciement précisera :
-
le délai de réponse : le salarié dispose d’un délai de
huit (8) jours ouvrés à compter de
la notification du licenciement pour faire savoir s’il souhaite bénéficier du
congé de reclassement.
-
La forme de la réponse : la demande d’entrée en congé de
reclassement se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à
la Direction. Le congé de reclassement fait par ailleurs l’objet d’un document
contractuel précisant les obligations de chacune des parties concernées. A
défaut de réponse, le silence vaut refus tacite.
1 - Durée du congé
La
durée de principe du congé de reclassement sera fonction de l’âge des salariés,
tel que défini ci-après :
-
6 mois
(préavis inclus) pour les salariés âgés de moins de 45 Ans
-
7 mois
(préavis inclus) pour les salariés âgés de 45 à
moins de 50 ans,
-
9 mois
(préavis inclus) pour les salariés âgés de 50 ans et plus
Lorsque le salarié accepte de
bénéficier du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation
se tiendra pour déterminer et acter le projet professionnel de reclassement du
salarié ainsi que ses modalités de mise en oeuvre.
Au cours du congé, le salarié
élabore son projet professionnel de reclassement et bénéficie des prestations
de l’AGD, d’un bilan de compétences, d’actions de
formation ou de validation d’acquis de l’expérience. Toutes ces actions sont financées par la
Compagnie IBM France.
Lorsque le salarié a adhéré au
congé de reclassement, ce dernier se déroule en deux phases durant lesquelles
l’exécution du contrat de travail est suspendue, le salarié n’ayant plus à fournir
de prestations de travail :
·
tout d’abord le salarié est en préavis. Durant cette période,
le salarié perçoit 100 % de son salaire mensuel et cotise à l’ensemble des
régimes obligatoires et complémentaires ainsi qu’à la mutuelle et différentes
protections sociales propres à la Compagnie IBM France.
·
A l’issue du préavis, le congé de reclassement se poursuit
jusqu’au terme prévu à titre individuel et selon les durées indiquées ci avant.
Durant cette seconde période, le salarié perçoit une allocation dont le montant
est fixé à 65 % de son salaire moyen mensuel brut. Cette allocation est
exonérée des cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS aux
taux et modalités en vigueur lors des versements, et de la part salarié de la
mutuelle et des cotisations retraite par
capitalisation AXA. le salarié n’acquiert pas de droit à congés payés. A titre
dérogatoire, la Compagnie IBM France s’acquittera sur la base de l’allocation
brute de la participation Mutuelle (1.1%) et des subventions CE (ASC, fonctionnement),
de prévoyance et de retraite par capitalisation AXA.
Le salarié doit restituer dès
le début de son congé de reclassement l’intégralité de ses outils de travail
(téléphone, PC, voitures de fonction/voiture professionnelle, ADSL), l’AGD fournissant les moyens nécessaires à l’effort de
reclassement.
A l’occasion de ce congé de
reclassement, la Compagnie IBM France financera l’ensemble des actions
nécessaires à la recherche de reclassement, notamment les frais de
fonctionnement de l’AGD, les éventuels bilans de
compétence, l’intégralité des actions de formation et de validation des acquis
de l’expérience, dans les limites budgétaires indiquées ci-après.
Il sera proposé à chacun des salariés en congé de
reclassement – hors cadres dirigeants - 2
Offres Valable d’Emploi (OVE), définies comme répondant aux points
suivants :
1)
doit correspondre au projet professionnel de reclassement tel
qu’identifié et validé par le REM et le salarié
2)
est une proposition d’engagement suite à une offre d'emploi,
écrite et précise, présentée à un salarié ayant opté pour le congé de
reclassement,
3)
a pour objet d’aboutir à un contrat à durée indéterminée ou
un contrat à durée déterminée pouvant aboutir à un CDI ou un contrat à durée
déterminée d’une durée minimale de 12 mois. (*)
4)
aura pour objet un emploi comparable à celui que l'intéressé
occupait ou tout autre emploi correspondant aux compétences reconnues à
l'intéressé aux termes du bilan projet professionnel ou correspondant à son
projet professionnel de reclassement– comportant si besoin un programme de
formation – élaboré par l'intéressé le cas échéant avec l’EMC
puis finalisé avec le concours du REM dans le cadre du congé de reclassement.
5)
Que la rémunération ne soit pas inférieure à 80% du salaire
fixe brut de base avant notification du licenciement pour le salarié non cadre,
et qu’elle soit au prix du marché (référence APEC notamment) de la profession exercée
dans le bassin local d’emploi pour les cadres.
6)
Recherche prioritaire dans le bassin d’emploi (-50 km du
domicile).
Les salariés devront s’engager
à suivre les actions de formation et/ou de validation des acquis de
l’expérience ainsi que les prestations de l’AGD,
approche validée en amont par l’intéressé, et réaliser des démarches de
recherche d’emploi telles qu’elles auront été définies dans le document qu’ils
auront signé.
Ils devront se présenter aux
convocations et mener personnellement une démarche active de recherche
d’emploi.
Ils s’engagent à ne pas avoir
d’activité rémunérée durant le congé de reclassement, sans autorisation
préalable de la Compagnie IBM France. L’absence d’autorisation entraînerait la
fin immédiate du congé de reclassement.
Sauf motif légitime, les
salariés qui ne suivront pas les actions de formations et/ou de validation des
acquis de l’expérience et/ou ne se présenteront pas aux convocations de l’AGD ou aux entretiens de recrutement seront réputés
renoncer définitivement au bénéfice du congé de reclassement.
1/ Des stages, sur proposition
des conseillers du REM pourront être offerts aux collaborateurs en congé de
reclassement. Des actions pourront également être menées pour mettre en
adéquation les aptitudes du salarié aux possibilités du bassin d’emploi et lui
faciliter ainsi la recherche d’un emploi.
En cas de validation des
besoins et du coût du stage par le REM, la facture de l’organisme de formation
sera prise en charge par la Compagnie IBM France dans la limite de 4000 € par salarié.
2/ Toute demande issue d’un
projet personnel devra être formalisée auprès de l’AGP et fera l’objet d’une
recherche de financement auprès de ces organismes. En complément de ces
financements et dans la limite du coût de la formation, la Compagnie IBM
France, sur proposition du REM et sur présentation de justificatifs, allouera
un budget individuel fixé à 3000€, porté à 4000€ pour les salariés âgés
de + 50 ans.
Pour les salariés qui
envisagent de créer ou de reprendre une entreprise et qui ont notamment besoin
d’une formation à la gestion, la Compagnie IBM France prendra en charge les
frais de formation sur présentation de justificatifs dans la limite de 4000 €.
Le bénéfice de cette formation
concerne les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise / un
commerce prévues dans le présent plan.
Un budget supplémentaire
individuel de 4000 € pourra
être attribué pour financer des projets de formations lourdes et diplômantes /
qualifiantes. Ces projets seront formalisés dans un dossier soumis par le REM à
la commission de suivi du Plan qui décidera de les présenter à la Direction des
Ressources Humaines pour financement.
Le congé de reclassement prend
fin :
-
soit, parce que le congé arrive à son terme,
-
soit parce que le salarié a retrouvé un emploi dans le délai
prévu ;
-
soit parce que le salarié crée ou reprend une
entreprise dans le délai prévu;
-
soit parce que le salarié suit une formation longue dépassant
la durée du congé de reclassement
-
soit parce que le salarié n’a pas rempli ses obligations.
En toutes hypothèses, c’est à
la fin du congé de reclassement que le salarié perçoit l’indemnité
conventionnelle de licenciement ci-après et sort des effectifs de la Compagnie
IBM France.
C’est également à la fin du
congé de reclassement que le salarié, si son projet professionnel n’a pas
abouti, est pris en charge par les ASSEDIC à l’issue des délais de carence
habituels.
7
Barème de l’indemnité de licenciement
Base de
calcul : Moyenne des appointements perçus au cours des 12
derniers mois de présence active incluant toute indemnité liée au contrat de
travail (prime d'ancienneté, heures supplémentaires, avance/reprise de
rémunération variable, prime de fin d'année), à l'exclusion de primes caractère
aléatoire et de remboursement de frais.
Appréciation
de l’ancienneté : L'ancienneté est décomptée en années et au prorata du
nombre de mois pour les Cadres. Pour les Non-Cadres,
le prorata ne s'applique qu'entre 2 et 5 ans d'ancienneté. A partir de 5 ans et
plus d'ancienneté, celle-ci est décomptée en années entières (pas de prorata
pour fraction d'année).
Pour le
calcul d’indemnité de licenciement, par dérogation l'ancienneté est appréciée à
la date de radiation.
L’indemnité
sera assise sur le barème des conventions collectives applicables.
c)
Dispositions particulières pour personnes étant ou ayant été à temps partiel
Conformément
à l'article L. 212-4-5 du Code du Travail, l'indemnité de licenciement des
salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même
entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées
selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée à la compagnie.