Réunion Délégués du Personnel  janvier 2007

 

 

Paiement des astreintes

GTT de déclarer le code P007 et P0138

Formation SWG/ law requirements

Arrêt maladie de longue durée/login notes

Le chèque-transport

 

            Paiement des astreintes :

1) Il semblerait que les heures commencées ne soient pas payées dans leur intégralité.

Référence : alinéa 2 du paragraphe 4.1 : Modalités d’indemnisation du travail (personnel en statut “heures”) :

- Toute heure commencée est rémunérée.

 

3) Lors d'une intervention hors horaire, il semblerait que la prime de sortie ne soit pas payée dès lors que cette intervention est considérée comme planifiée.

Ce n'est pas ce qui est mentionné au chapitre 4.3 : Prime liées aux interventions AVEC DEPLACEMENT

- Les interventions de maintenance de système informatique, nécessitant un déplacement ouvrent droit au bénéfice d’une prime spéciale d’un montant brut de 50€ par intervention.

- Une intervention exceptionnelle nécessitant un déplacement, demandé à un salarié en dehors de ses horaires de travail et sans qu’il soit en période d’astreinte, ouvrira droit en cas d’acceptation à une prime forfaitaire brute de 70€.

Dans ce texte, il n'est nullement fait allusion à un quelconque statut de planification.

 

Les élus demandent à ce que cet accord soit appliqué dans son intégralité.

Réponse :

La Direction confirme que dans le cadre des astreintes, toute heure commencée est rémunérée.

D’autre part, nous confirmons également que les primes de 50€ et 70 € s’appliquent dans le cas d’intervention non prévue.

            GTT de déclarer le code P007 et P0138

Suite à notre question du mois de novembre concernant l'impossibilité dans GTT de déclarer le code P007 et P0138, les salariés ont déclaré les heures supplémentaires du samedi 11 novembre comme demandé par Gisèle Garnier.

 La feuille de salaire de décembre fait apparaitre les heures supplémentaires payés à 200%, et aucune heures supplémentaires payés à 35% concernant la 6ème période.

  Ceci  va à l'encontre de l'accord sur le temps de travail qui précise :

"......un sixième jour consécutif de travail, donneront lieu au paiement d'une majoration de 35% en plus des autres majorations éventuellement applicables"

  Les elus demandent l'application de cet accord et que la majoration de 35% soit appliquée pour les 2 salariés concernés (01927 et 016554).

  Nous demandons également que GTT soit modifié pour éviter ce problème dans le futur.

Réponse:

Il faut dissocier un jour férié d’un sixième jour.

Dans le cas d’un sixième jour, une majoration de 35% est attribuée.

Dans le cas d’un jour férié, une majoration  de 100 % est payée incluant les éventuelles majorations.

Dans ce cas, la majoration maximum est de 100% que ce soit un samedi ou un autre jour.

            Formation SWG/ law requirements

En novembre 2006, l'ensemble des salariés du SWG, y compris ceux de France (classés "M&D" du moins) on reçu une communication rappelant que tout le monde est appelé à subir cette "une formation" (en langue anglaise), et de signer à la fin "I have reviewed the SWG IP law requirements and understand my responsibilities". Cette page de signature est directement accessible depuis le site http://w3.ibm.com/jukebox/2006/10/27swg/. Il n'est pas possible de faire de commentaire, ni d'exprimer des réserves.

Les retardataires subissent de très fortes pressions pour approuver cette phrase, des menaces diverses et variés leur sont proférés en cas de refus ou hésitation.

 

Nos interrogations sont les suivantes :

 

(1) Désigner cette instruction (ou mieux, ce règlement) de "formation" est inapproprié.

(2) Quel est le statut juridique de cette signature ?

(3) Suite à cette instruction (obligatoire), il ne convient pas d'obliger le salarié de signer "qu'il a compris ses responsabilités", tout au plus une vérification de sa participation est acceptable.

 

Les élus demandent une levée de l'obligation de signature, et une modification du process pour les exercices à venir.

Réponse de la Direction :

1) Cette instruction porte sur une obligation de formation nécessaire pour l'exercice du métier des collaborateurs concernés.

2) Cette demande de formation est une instruction de la Compagnie, le collaborateur certifiant par sa signature son adhésion aux règles citées en matière de propriété intellectuelle.

3) La non signature de ce document ne dégagera pas le collaborateur de respecter ces règles.

La demande de levée de l'obligation de signature et la modification du ‘process’ ne relèvent pas de la compétence des élus DP et sont une ingérence dans le pouvoir de direction de l'employeur.

            Arrêt maladie de longue durée/login notes

Passé la première année d'arrêt de maladie, le Logon du salarié (xxx@fr.ibm.com) est dévalidé ce qui ne lui permet plus aucun accès à la messagerie "Lotus Notes", à l'Intranet (pour toutes informations générales concernant la compagnie (Link me), pour consulter les règles en vigueur, etc...).

Ceci est dû au fait de passer inactif un salarié en longue maladie qui, de ce fait, n'apparaît plus dans BluePages.

Or, le système de sécurité informatique ASO prend Bluepages comme référence. Dès qu'un collaborateur n'est plus dans Bluepages, ASO révoque tous les accès du collaborateur.

Les salariés inactifs n'ont alors plus que la possibilité de contacter ASKHR au 01 49 14 58 76 ou par email personnel à l'adresse askhr@uk.ibm.com.

Le fait d'être en arrêt maladie de longue durée ne leur enlève pas leur statut de membre de la compagnie IBM à part entière;

 

Les élus demandent, pour les salariés en longue maladie et de manière plus générale pour les salariés inactifs, qu'ils continuent à bénéficier de cet accès de façon identique aux salariés actifs.

Réponse :

Un collaborateur  en maladie de longue durée est effectivement toujours salarié IBM.

Ne plus avoir de logon  Lotus Notes n’enlève en rien le statut de salarié.

La compagnie a mis à la disposition des salariés non présents, des centres de support accessibles par téléphone ou par courrier électronique (ASKHR).  Ce qui permet à tout salarié non actif de pouvoir avoir des réponses aux questions qu’il se pose. L’attribution ou non d’un logon Lotus notes n’est pas contractuel.

            Le chèque-transport

Le chèque-transport est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les élus demandent si IBM envisage de mettre en oeuvre ce dispositif pour ses salariés

Réponse: 

La Direction n’envisage pas de mettre en œuvre ce dispositif.

 

LA PROCHAINE REUNION DP AURA LIEU A BORDEAUX

LE MARDI 27 FEVRIER 2007 A 13H30

Salle POMEROL  à BORDEAUX