Réunion Délégués du Personnel
29 Avril 2008
l'obligation
de se fixer des objectifs
concernant
les avances sur frais
Les élus demandent que la direction fournisse l'information légale lui permettant d'affirmer que le salarié a l'obligation de se fixer des
objectifs. Les seuls textes, que nous connaissons, indiquent
clairement que c'est de la
responsabilité du management,
l'intranet IBM n'étant pas un texte de loi mais seulement l'expression
de la volonté de l'employeur.
Réponse :
L'intranet insiste sur le fait que
l'établissement d'objectifs est bien de la responsabilité des employés, en
concertation avec leur manager et s'alignant sur les objectifs et valeurs de la
Compagnie.
Je rappelle que le PBC (Personal
Business commitment) est la méthode IBM de fixation
d’objectifs. Le collaborateur propose sa contribution aux objectifs de l’équipe.
Si le collaborateur ne veut pas proposer ses propres objectifs, c’est le
manager qui lui en fixera de façon unilatérale. Le PBC est une opportunité de
discuter avec son manager de sa contribution à l’équipe.
Les avances de frais
permet à tout salarié d'obtenir une avance, même en cas de refus de la
carte Amex, afin de respecter les dispositions de la
convention collective.
Les élus demandent qu'a l'avenir les dispositions de la convention collective
soient respectées automatiquement
concernant les avances de frais pour tout personnel qui exprime son
droit de refus de la carte Amex.
Réponse :
La procédure d'avance en vigueur est basée sur :
1/ Une carte de crédit Américan
Express corporate gratuite pour les collaborateurs et
offrant un différé de paiement de 28 jours après la date d'arrêté mensuel des comptes.
2/ Une procédure d'avance exceptionnelle pour les cas qui ne
seraient pas couverts pas la carte American Express.
Les collaborateurs qui refusent la carte American
Express peuvent bénéficier des avances exceptionnelles dans les mêmes
conditions que ceux qui acceptent de l'utiliser, c'est à dire uniquement pour
les cas qui ne sont pas couverts par la carte American
Express.
Une
avance exceptionnelle peut être accordée dans les cas suivants :
·
Carte American Express non acceptée pour la
réservation d'un séminaire, d'une convention ou d'une formation préalablement
autorisés par le management ;
·
Collaborateurs dont la demande de carte Amex
(corporate American
Express) est en cours ;
·
Collaborateurs dont la durée du déplacement envisagé est supérieure à
un mois et qui n'ont aucune possibilité de connexion au réseau IBM pendant toute
la durée du déplacement ou d'impression ;
·
Collaborateurs qui, pour bénéficier d'un meilleur tarif, sont débités
d'un titre de transport supérieur à 600 € moins de 15 jours après le retour.
Si le
montant de l'avance est supérieur au montant des frais engagés par le
collaborateur, ce dernier doit joindre à sa note de frais un chèque de la
différence à l'ordre d'IBM France.
En
résumé, soit le salarié utilise sa carte American
Express, soit dans les cas ci-dessus définis, il peut solliciter une avance, à
charge pour lui de rembourser à IBM France le trop perçu si l'avance qui lui a
été consentie est supérieure aux frais réellement engagés.
Les élus demandent que soit précisé le mode de calcul du
versement "REGUL CONGES A-1" : dans les montants de la règle "du
10ème", et dans les montants correspondant au "maintien du
salaire". Est- ce les salaires réellement perçus qui sont retenus ou est-
ce les montants minima de la catégorie du salarié concerné ?
Réponse :
Il
existe deux modes de calcul pour cette indemnité:
a) La règle dite du
"1/10" :
L'indemnité est calculée sur tous
les éléments de rémunération brute acquise durant la période de référence de
l'année au cours de laquelle l'intéressé prend son congé. Ces règles s'appliquent proportionnellement à
la durée du congé effectivement dû.
Lors de la prise de 24 jours de
congé, l'indemnité se calcule de la façon suivante: (1/10) x (24/30) (30 étant
les jours de congés par an)]
b) La règle dite du
"maintien du salaire" :
L'indemnité est calculée sur le
salaire perçu pendant la période précédant le congé (pour un mensuel, il s'agit
du salaire du mois précédant le départ en congés.)
La direction utilise, comme la
loi le permet, la méthode de calcul " à fin de période de prise des congés
", donc un calcul annuel et non à chaque prise de congés, pour comparer les
montants relevant du maintien du salaire et ceux du 1/10, sur la base légale
illustrée dans la question.
Les éléments de rémunération
liés à la présence pour l'exécution du contrat de travail sont pris en compte,
et en sont exclus les éléments dont le montant n'est pas affecté par la prise
ou durée des congés (PVA, PFA, « awards » notamment) et des commissions/bonus (en vertu
des dispositions propres aux plans de commission en vigueur à IBM depuis
plusieurs années).
L'indemnité complémentaire de
congés payés, lorsque le 1/10 est plus favorable que le maintien, constitue un
salaire, et est à ce titre prise en compte dans l'assiette des rémunérations de
l'année de paiement pour le contrôle du niveau de rémunération annuelle versus
minima de la convention collective
LA PROCHAINE
REUNION DP AURA LIEU
LE MARDI 27 MAI 2008 A 13H30
Correspondant FO: Robert LAGOS