Réunion Délégués du Personnel 29 Avril 2008

 

l'obligation de se fixer des objectifs

concernant les avances sur frais

la  REGUL des CONGES

 

 

            l'obligation de se fixer des objectifs

Les élus demandent que la direction fournisse  l'information légale lui  permettant d'affirmer  que le salarié a l'obligation de se fixer des objectifs. Les seuls textes, que nous connaissons,  indiquent  clairement que c'est de la  responsabilité du management,  l'intranet IBM n'étant pas un texte de loi mais seulement l'expression de la volonté de l'employeur.

 

Réponse :

L'intranet insiste sur le fait que l'établissement d'objectifs est bien de la responsabilité des employés, en concertation avec leur manager et s'alignant sur les objectifs et valeurs de la Compagnie.

Je rappelle que le PBC (Personal Business commitment) est la méthode IBM de fixation d’objectifs. Le collaborateur propose sa contribution aux objectifs de l’équipe. Si le collaborateur ne veut pas proposer ses propres objectifs, c’est le manager qui lui en fixera de façon unilatérale. Le PBC est une opportunité de discuter avec son manager de sa contribution à l’équipe.

 

            concernant les avances sur frais

Les avances de frais  permet à tout salarié d'obtenir une avance, même en cas de refus de la carte Amex, afin de respecter les dispositions de la convention collective.

Les élus demandent qu'a l'avenir les dispositions de la convention collective soient respectées automatiquement  concernant les avances de frais pour tout personnel qui exprime son droit de refus de la carte Amex.

 

Réponse :

La procédure d'avance en vigueur est basée sur :

1/ Une carte de crédit Américan Express corporate gratuite pour les collaborateurs et offrant un différé de paiement de 28 jours après la date d'arrêté mensuel  des comptes.

2/ Une procédure d'avance exceptionnelle pour les cas qui ne seraient pas couverts pas la carte American Express.

Les collaborateurs qui refusent la carte American Express peuvent bénéficier des avances exceptionnelles dans les mêmes conditions que ceux qui acceptent de l'utiliser, c'est à dire uniquement pour les cas qui ne sont pas couverts par la carte American Express.

 

Une avance exceptionnelle peut être accordée dans les cas suivants :

·       Carte American Express non acceptée pour la réservation d'un séminaire, d'une convention ou d'une formation préalablement autorisés par le management ;

·       Collaborateurs dont la demande de carte Amex (corporate American Express) est en cours ;

·       Collaborateurs dont la durée du déplacement envisagé est supérieure à un mois et qui n'ont aucune possibilité de connexion au réseau IBM pendant toute la durée du déplacement ou d'impression ;

·       Collaborateurs qui, pour bénéficier d'un meilleur tarif, sont débités d'un titre de transport supérieur à 600 € moins de 15 jours après le retour.

 

Si le montant de l'avance est supérieur au montant des frais engagés par le collaborateur, ce dernier doit joindre à sa note de frais un chèque de la différence à l'ordre d'IBM France.

 

En résumé, soit le salarié utilise sa carte American Express, soit dans les cas ci-dessus définis, il peut solliciter une avance, à charge pour lui de rembourser à IBM France le trop perçu si l'avance qui lui a été consentie est supérieure aux frais réellement engagés.

            la  REGUL des CONGES

Les élus demandent que soit précisé le mode de calcul du versement "REGUL CONGES A-1" : dans les montants de la règle "du 10ème", et dans les montants correspondant au "maintien du salaire". Est- ce les salaires réellement perçus qui sont retenus ou est- ce les montants minima de la catégorie du salarié concerné ?

 

Réponse :

Il existe deux modes de calcul pour cette indemnité:

            a) La règle dite du "1/10" :

            L'indemnité est calculée sur tous les éléments de rémunération brute acquise durant la période de référence de l'année au cours de laquelle l'intéressé prend son congé.  Ces règles s'appliquent proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

            Lors de la prise de 24 jours de congé, l'indemnité se calcule de la façon suivante: (1/10) x (24/30) (30 étant les jours de congés par an)]

 

            b) La règle dite du "maintien du salaire" :

            L'indemnité est calculée sur le salaire perçu pendant la période précédant le congé (pour un mensuel, il s'agit du salaire du mois précédant le départ en congés.)

 

La direction utilise, comme la loi le permet, la méthode de calcul " à fin de période de prise des congés ", donc un calcul annuel et non à chaque prise de congés, pour comparer les montants relevant du maintien du salaire et ceux du 1/10, sur la base légale illustrée dans la question.

Les éléments de rémunération liés à la présence pour l'exécution du contrat de travail sont pris en compte, et en sont exclus les éléments dont le montant n'est pas affecté par la prise ou durée des congés (PVA, PFA, « awards »  notamment) et des commissions/bonus (en vertu des dispositions propres aux plans de commission en vigueur à IBM depuis plusieurs années).

L'indemnité complémentaire de congés payés, lorsque le 1/10 est plus favorable que le maintien, constitue un salaire, et est à ce titre prise en compte dans l'assiette des rémunérations de l'année de paiement pour le contrôle du niveau de rémunération annuelle versus minima de la convention collective

 

 

LA PROCHAINE REUNION DP AURA LIEU

LE MARDI 27 MAI 2008 A 13H30

 

 

Correspondant  FO: Robert LAGOS