Réunion Délégués du Personnel – février 2008
Ordre du jour :
les
critères d'attribution de la PVA 2008
Décomposition de la «
réduction Fillon »
Indemnités de précarité
des CDD/RAG
Les élus demandent que soient précisés les critères d'attribution de la P V
A 2008
( prime nommée G D P dans intranet ),qui sera versée sur la paie
de mars 2008.
Les choses semblent changées cette année, et certains
manageurs " first line" ne se gènent pas pour affirmer que les "collaborateurs" ,entre guillemets, classés en 2 n'auront rien.
Qu'en est il exactement ?
R : Les règles d’attribution du GDP n’ont pas changées
pour 2007 :
Les montants potentiels du GDP (PVA) dépendent des
résultats des entités (regroupées en un seul pool mondial à partir de cette
année) et de ceux de la Compagnie.
Critères d’éligibilité au GDP (PVA) 2007
1) Conditions de statut
Etre sous contrat CDD ou CDI au 31/12/07
Ne pas être pour l’année complète :
-
éligible à un plan de commissions/bonus
-
Executive
2) Conditions de présence
dans l’exercice
Etre sur les rôles de la Compagnie au 31/12/07. En cas de
radiation, si la date de radiation est antérieure au 31/12/07, aucun versement
ne sera fait, sauf concernant les « Country to Country Transfers
» et les départs en retraite immédiatement après activité .
Avoir un minimum de 6 mois de présence dans l’année 2007.
Les 6 mois sont comptabilisés en prenant en compte que la durée de présence
(continue ou discontinue) :
Les périodes de congé formation (payé ou non payé) et
maladie/maternité (payée ou non payée) sont prises en compte dans l’évaluation
de la durée de présence individuelle.
Toutes les autres périodes de situation spéciale non
payées (ex : congé sans solde, sabbatique, parental) sont exclues.
Les départs en retraite immédiatement après activité et
les transferts définitifs vers IBM dans un autre pays ne sont pas soumis à ces
règles de présence.
Les attributions de GDP sont déterminées par le manager,
et basées, entre autres, sur la contribution relative durant l’année.
Ainsi,, les collaborateurs éligibles auront
l’opportunité de se voir attribuer un bonus pour 2007 qui se décompose
généralement comme suit :
de 0 à 12% pour les collaborateurs situés dans les PRG 1 à
9 notés 1, 2+ ou 2
de 0 à 24% pour les collaborateurs PRG 10 notés 1, 2+ ou 2
Comme les années
précédentes, les collaborateurs notés PBC 3 ou PBC4 ne sont pas éligibles à un
montant de GDP.
Les élus demanndent pourquoi dans
la fonction de M Marchand, on n'a toujours pas entendu parler du Kick OFF ?
Question corrolaire, Si le Kick
Off n'est pas prévu, pourquoi ne nous le dit on pas ?
Que nous cache-t-on?
R : La Direction confirme qu’il n’est pas prévu de Kick-off à IBM France cette année.
Sur les bulletins de paie de bas salaires, apparaît un code
paie « AFX », avec un élément de paie nommé « ALLEGEMENT FILLON » qui diminue
la part patronale.
En quoi il consiste-t-il ?
R : La loi du 17 janvier
2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de
l'emploi, dite « loi Fillon », a eu pour objectif d'uniformiser l'ensemble des
dispositifs de réduction de charges sociales par une seule aide : la réduction des
cotisations patronales de sécurité sociale déconnectée de la durée de travail.
Le dispositif d’allègement des charges
sociales concerne dans son ensemble les bas et moyens salaires.
Les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC
ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale
(maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail et
allocations familiales).
Comment se calcule l’« allègement Fillon » sur les salaires
du personnel IBM ?
R : La
formule pour l’ensemble des employeurs relevant du régime général de la
sécurité sociale depuis le 1er janvier 2005 (date qui marque la fin
de l'application des dispositions transitoires auparavant applicables), quelle
que soit la durée collective du travail applicable, est la suivante :
Coefficient = (0,260/0,6) x
[1,6 x (Smic x nombre d'heures rémunérées/Rémunération mensuelle brute) - 1]
Réduction applicable = rémunération brute mensuelle x
Coefficient ci-dessus déterminé
Quelle est la décomposition par tranche de salaire de la «
réduction Fillon » ?
R : L’employeur bénéficie
d’un allègement de ses cotisations patronales :
- maximal
au niveau du SMIC horaire (26 % du salaire brut horaire)
- dégressif
au-delà du SMIC horaire
- nul
à partir de 1,6 fois le SMIC horaire
Les élus veulent savoir pourquoi la direction intègre
l’indemnité de précarité des CDD’s dans la RAG et sur
quoi elle s’appuie pour le faire puisque le mot précarité veut dire « Situation de pénibilité d'une personne
qui ne bénéficie d'aucune stabilité d'emploi, de logement, de revenus».
Bien que cette indemnité n’ait pas été expressément listée
dans les éléments à exclure de notre convention, le principe de la
reconnaissance de la pénibilité, impose, conformément à la convention
collective, la non prise en compte de cette indemnité dans la RAG.
R : La Direction confirme que par application de la
convention collective, l’indemnité de précarité rentre bien dans le calcul de
l’assiette des gains à prendre en compte dans la TGA.
Les élus réitèrent leur réclamation pour qu’à chaque
accident de travail de type psychosocial constaté par le service médical,
l’accident soit consigné dans le registre. Ne pas vouloir enregistrer ce type
d’accident de travail, fausse le suivi des accidents par la C.R.A.M.
R : La Direction réitère sa réponse du mois dernier : La
commission « Stress » travaille notamment sur cette notion d’indicateurs à
prendre en compte. Pour ce faire, elle
travaille en partenariat avec la CPAM afin de renseigner le contenu
exact de ces indicateurs et ceux à mettre en place sur ce type de registre en
matière d’accidents « psycho-sociaux ».
Le lundi de pentecôte redevenant férié, quelle est la
position d’IBM au sujet de la journée de solidarité ?
R : Pour financer les actions en faveur de l’autonomie
des personnes âgées et des personnes handicapées, le gouvernement a institué
pour les entreprises du secteur privé, dès le 1er juillet 2004, une
contribution sociale spécifique de 0,3 % de la masse salariale.
En contrepartie, est instituée par le gouvernement une
journée de solidarité, se traduisant par une journée de travail supplémentaire,
par an, sans incidence sur la rémunération.
Les partenaires sociaux d'IBM se sont réunis le 30 septembre
2004 sur ce sujet. Aucun accord n'ayant été trouvé, les salariés d'IBM France
sont appelés à travailler, à compter du 1er janvier 2005, une journée de plus,
fixée conformément à la loi, au lundi de Pentecôte.
Le lundi de pentecôte sera désormais considéré comme une
journée normale de travail, quel que soit le mode de décompte du temps de
travail en heures ou en jours.
Ce qui est à présent envisagé, selon les
déclarations récentes du gouvernement, est de permettre au lundi de Pentecôte
de redevenir un jour férié non travaillé tout en maintenant la journée de
solidarité pour les personnes âgées et handicapées qui sera donc fixée à
une date librement choisie par les entreprises et les administrations (de
préférence sur un jour autre qu’un jour férié) le résultat étant que les
salariés vont continuer à travailler une journée pour la solidarité.
En tout état de cause, pour que le lundi
de Pentecôte redevienne un jour férié, il va falloir légiférer. La question
sera réglée au Parlement, après les élections municipales.
Votre contact FO : P. Blondin